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La Couverture Médicale Universelle

fonctionnement et tares

publié en ligne : juin 2000 dans Action = Vie 34

Le dispositif de Couverture Médicale Universelle : discrimination, inégalité, contrôle.

La CMU a été mise en place le 1er janvier 2000. En théorie, son objectif est d’offrir une couverture médicale de base à tous ceux qui ne pouvaient pas être affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et qui devaient donc avoir recours, soit à l’assurance personnelle, soit à l’Aide Médicale d’Etat.

Le droit à la CMU est ouvert à toute personne résidant en France depuis au moins 3 mois, de manière stable et en situation régulière. Seuls les RMIstes, les demandeurs d’asile et les prestataires de l’allocation familiale ou logement sont dispensés de cette condition de résidence. Tout étranger ne répondant pas à ces critères doit prouver la régularité de son séjour.

Pour les personnes dont les revenus annuels sont inférieurs à 42000F, l’affiliation est gratuite. Une cotisation de 8% du revenu excédant ce plafond sera demandée aux autres.

A cette CMU de base est associée la possibilité d’une CMU complémentaire accordée sous conditions de ressources :

3500F par mois pour une personne seule ;

5250F par mois pour un couple ;

6300F par mois pour 3 personnes ;

7350F par mois pour 4 personnes ;

1400F par mois et par personne à partir de la 5ème personne.

Les ressources prises en compte sont l’intégralité des ressources et revenus, à l’exception de certaines prestations sociales soit neutralisées (allocation jeune enfant), soit forfaitées (allocation logement).

Cette couverture complémentaire est prise en charge, soit par le régime général (qui, à maintes reprises, a exprimé sa volonté de ne pas s’en occuper), soit par des mutuelles ou compagnies d’assurance, ces dernières tentant ainsi de nous faire croire à leur volonté de participer à la solidarité nationale. Quand on sait à quel point les pratiques de ces dernières sont discriminantes (les assureurs refusent toujours de nous prendre en charge parce que nous vivons avec le HIV), quand on connait la volonté des assureurs de garder la mainmise sur le panier des biens et services remboursés, quand on connait leur intention de revoir ce panier chaque année, on ne peut non seulement être dupe quant à leurs intentions, mais encore moins leur faire confiance pour l’avenir du dispostif. La CMU est, pour les compagnies d’assurance, le premier pas vers une prise de contrôle du régime de la Sécurité Sociale et une gestion comptable de la couverture santé française.

Une sélection au bon vouloir des Caisses Primaires d’Assurance Maladie

Ce sont les CPAM qui sont chargées d’étudier les dossiers de demande des bénéficiaires de la Couverture Médicale Universelle. Elles doivent donc vérifier, et vos conditions de résidence, et vos conditions de ressources.

Pour le critère de résidence en France, si la notion de stabilité est clairement arrêtée à 3 mois minimum, la notion de régularité reste totalement floue. Vous avez, normalelment le droit de prouver cette régularité par tous les moyens à votre disposition. Pourtant, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie se sont chacune établi leur propre liste de documents servant de preuve. Votre affiliation à la CMU dépend donc de la bonne volonté de votre CPAM que l’Etat laisse libre de vous intégrer au dispositif ou de vous priver de droits.

Au niveau central, on considère que c’est au gouvernement à décider d’une définition claire. Pendant ce temps, des milliers de personnes sont dans l’attente d’une prise en charge.

Une Aide Médicale d’Etat, parachèvement d’un système de soins à plusieurs vitesses

Une fois de plus, les sans-papiers, que la loi Chevènement avait déjà enfermés dans un système de non droit dangereux, se retrouvent relégués au rang de parias, la Couverture Médicale Universelle ne les concernant pas.

L’ancienne Aide Médicale d’Etat n’existe plus et a été remplacée par un nouveau dispositif d’AME spécialement pour ceux qui ne peuvent bénéficier de la CMU, c’est à dire, essentiellement les sans-papiers.

Cette prise en charge médicale au rabais n’offrira même pas le même type de soins à toutes les personnes concernées, et elle sera de plus un outil de contrôle social des bénéficiares.

Tout d’abord, la nouvelle AME distingue les irréguliers résidant en France depuis plus de trois ans et ceux y résidant depuis moins de trois ans. Les premiers seront couverts pour les soins en hôpital et en ville alors que les second ne seront pris en en charge que pour les soins en hôpital et les prescription par un médecin hospitalier. Quand on connait la méfiance des sans-papiers vis à vis des établissements de soins français et quand on sait à quel point les hôpitaux refusent de soigner certaines personnes sous AME, on voit comment les « bénéficiaires » de l’Aide Médicale d’Etat nouvelle formule seront lésés.

De plus, cette AME est soumise à conditions de ressources. On imagine à quel point la précarité, dans laquelle les sans-papiers sont placés du fait de la loi, n’aide pas à l’obtention de documents attestant des ressources des personnes. Certes, le texte a alors prévu la possibilité, pour les demandeurs ne pouvant présenter de documents affichant leurs revenus, de faire à la CPAM une déclaration sur l’honneur. Mais cette possibilité est accompagnée d’une consigne claire faites aux Caisse Maladie de suivre en détail ces déclarations et de dénoncer à la DDASS toute personne qui leur paraîtrait suspecte.

La méfiance habituelle des CPAM (que nous, malades du sida, avons souvent à affronter) risque, une fois de plus, de se transformer en exigeance permanente et abusive de documents impossibles à obtenir et en barrage définitif.

De plus, on sait que les demandeurs de l’AME seront tenus de fournir des documents permettant aux administrations de vérifier régulièrement leur situation (identité, conditions d’entrée sur le territoire etc ...) De là à envisager des procédures de contrôle des étrangers en situation irrégulière, il n’y a qu’un pas.

Actuellement, on assiste à certains refus radicaux de gestion des demandes d’AME. LEs Caisses renvoient les demandeurs vers les hôpitaux qui mettent des mois à ouvrir des dossiers. Pendant ce temps, les personnes en attente n’ont aucun accès aux soins, sauf en cas d’urgence. Quant aux médecins et aux pharmaciens, ils sont déjà nombreux à refuser, tout simplement de recevoir des bénéficiaires de l’AME, trop incertains de récupérer un jour leur argent.

Des effets de seuils dangereux en terme d’accès aux soins

3500F par mois pour une personne seule : voilà la limite au dessus de laquelle une personne ne peut bénéficier de la CMU complémentaire. Ce seuil associé à la disparition de l’ancien système d’Aide Médicale d’Etat va donc entraîner la fin de l’accès gratuit à certains soins pour un grand nombre de personnes dont les ressources sont pourtant particulièrement faibles. C’est notamment le cas des allocataires de l’Allocation Adulte Handicapé au nombre desquels comptent les plus précaires d’entre nous, malades du sida.

Jusqu’à présent, s’ajoutait aux soins directement liés au HIV et pris en charge à 100%, la prise en charge des soins annexes par l’Aide Médicale. Chaque département avait son propre système d’AM et son propre seuil. Une petite dizaine de départements avaient fixé le plafond de leur Aide Médicale au dessus de 3500F (plafond de la CMU). A Paris, par exemple, ce palfond était fixé à 4004F, ce qui permettait aux personnes touchant l’AAH (environ 3500F) et le complément à l’autonomie (environ 500F) de bénéficier de l’Aide Médicale.

La disparition de cette Aide Médicale Départementale signe la fin de ce droit à la santé complémentaire.

L’Etat, qui feint de découvrir cette sortie du dispositif dont sont victimes les allocataires de l’AAH laisse donc aux départements la tâche de trouver des solutions de rechange pour que ces allocataires soient maintenus dans leurs droits. Autant dire qu’un département qui déciderait de ne rien mettre en place avaliserait, sans que rien ne l’en empêche, une discrimination que le dispositif national a instauré.

Pour Paris, on nous répond que le Conseil de Paris « réfléchit » à un système englobant les allocataires de l’Allocation Adulte Handicapé. Mais aucun délai n’est avancé.

Face à ces déficiences notoires, les AMD ont tout d’abord été maintenues jusqu’en juin. Elles le seront encore jusque septembre. Mais qu’en sera-t-il ensuite ?

Le gouvernement tente de nous convaincre non officiellement que nous, malades du sida, réussiront toujours à faire passer l’intégralité des soins annexes pour des soins liés à notre pathologie, et donc à les faire prendre en charge par le 100% par le régime général de la Sécurité Sociale. Pourtant, rien n’est moins sûr.

La CMU hérite des insuffisances de ce régime général. Pour les prothèses auditives, pour les soins dentaires, pour les soins optiques, nous auront bien du mal à obtenir le rattachement à la prise en charge à 100% dont nous bénéficions en tant que personnes vivant avec le VIH. Et cela est d’autantplus inquiétant quand on sait que le contenu du panier de biens et de services de la CMU complémentaire sera revu régulièrement par ceux qui en ont la charge. Et on peut douter que cette révision se fasse à la hausse.

Avant la CMU, tous nos soins étaient financés par l’Aide Médicale Départementale ou par un recours au fonds de secours exceptionnel de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie. Ce fonds de secours a également disparu. Non seulement l’Allocation Adulte Handicapée nous est de moins en moins souvent accordée, sous prétexte que nos thérapies nous permettent de reprendre le travail, mais, de plus, cette AAH nous exclut de cette Couverture Médicale Universelle prétendant prendre en charge les plus précaires.

Il est indispensable que le gouvernement travaille à un système national permettant aux allocataires de l’AAH de ne pas être contraints de prendre en charge une partie de leurs frais de santé, alors qu’ils ne vivent qu’ avec 3541F par mois.

Mais plus globalement, ce sont les inégalités, les discriminations, les exclusions et les contrôles engendrés par la Couverture Médicale Universelle qui doivent disparaître.

Nous commençons déjà à recontrer des personnes dont la santé est mise en danger du fait des insuffisances de la CMU. Les administrations nous répondent que les problèmes tiennent davantage à la difficile mise en place du dispositif. Pourtant, nous savons depuis le départ que la Couverture Médicale Universelle, en l’état, engendre l’exclusion et non l’ouverture d’un vrai droit à la santé pour tous. N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez le moindre problème lors de votre « basculement » dans le système de la CMU. Même si celui-ci est désormais en phase d’application, il est toujours possible d’obtenir les améliorations qu’on nous a refusé lorsqu’il n’était encore qu’à l’état de projet.

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