Avertissement

Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2007/2008.

Sommaire

• Le Guide des droits sociaux
• L’aide juridictionnelle
• Examen de votre demande

  Le bureau d’aide juridictionnelle doit rendre sa décision dans un délai entre 15 jours et 2 mois et, en cas d’urgence, il peut y avoir une admission provisoire à l’aide juridictionnelle par le Président du bureau, la juridiction compétente ou le Président de la juridiction compétente.

• Si votre demande est acceptée
• Si votre demande est rejetée

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