Avertissement

Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2007/2008.

Sommaire

• Le Guide des droits sociaux
• L’aide juridictionnelle

  Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais d’un avocat et les frais de justice, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, qui prendra en charge totalement ou partiellement ces frais selon le montant de vos revenus mensuels.

• Démarches à suivre
• Examen de votre demande

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