Avertissement

Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2007/2008.

Sommaire

• Le Guide des droits sociaux
• Les transsexuels
• Changement de prénom ou d’état civil, changement d’un extrait d’acte de naissance

  Depuis le code Napoléon, l’état civil est une propriété de l’État français. C’est pourquoi toute modification est excessivement contrôlée.

  Dans les faits, ce contrôle sert un ordre moral qui veut que l’identité sexuelle soit en adéquation avec l’apparence des organes génitaux. Ainsi seuls les transsexuels opérés peuvent obtenir un changement total (prénom et sexe) de leur état civil. Il existe cependant pour les transgenres des moyens palliatifs.

• Changement de l’extrait de naissance pour les personnes opérées
• Changements exceptionnels de l’extrait de naissance pour des personnes non-opérées
• Changement de prénom pour les personnes non opérées
• Numéro de Sécurité sociale

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