Avertissement

Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2007/2008.

Sommaire

• Le Guide des droits sociaux
• La comission de surendettement
• Le surendettement

  Il faut être une personne physique (contrairement à la personne morale qui peut être une société, une association, une entreprise), être français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger résidant en France, être de bonne foi, et être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles contractées en France.

• La notion de bonne foi
• Les dettes qui peuvent être prises en compte
• L’état de surendettement

Recherche dans le Guide des Droits Sociaux

[ Mots clés disponibles ]