Avertissement

Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2007/2008.

Sommaire

• Le Guide des droits sociaux
• Le logement
• Éviter l’expulsion

  Le plus souvent, une procédure d’expulsion d’un locataire peut être arrêtée, à condition de connaître la loi et les aides disponibles.

  Les conseils présentés ici, tiennent compte des dernières modifications législatives, à savoir la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), entrée en application le 1er juin 2001.

• Le point de départ de la procédure d’expulsion : l’impayé de loyer
• Le commandement de payer
• La saisine du tribunal et l’audience
• Le jugement
• Le commandement de quitter les lieux
• La demande du concours de la force publique
• Après l’expulsion

Recherche dans le Guide des Droits Sociaux

[ Mots clés disponibles ]