30 juillet 2003

Recours contre un licenciement

Les recours pour les salariés du secteur public et les salariés du secteur privé. [la suite]

Les recours contre une personne privée

Les litiges en matière civile peuvent prendre des formes très diverses : conflit avec votre employeur, divorce, autorité parentale, impayés de loyer. En matière civile, les tribunaux compétents sont, sauf texte contraire, les tribunaux de droit commun, c’est-à-dire le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI). Mais dans de nombreux cas, il existe des tribunaux d’attribution, c’est-à-dire des tribunaux dont la compétence est spécialement délimitée. Ainsi, le Tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants et relatifs aux actes de commerce, le Conseil des prud’hommes juge (...) [la suite]

Conseil des Prud’hommes

Pour connaître les coordonnées du Conseil des Prud’hommes dont votre ville dépend, appelez le Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Pour Paris :
 27 rue Louis Leblanc - 75010 Paris
Tél. : 01 40 38 52 00

Site web : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1401.xhtml