Le dossier de demande de l’aide juridictionnelle ainsi qu’un formulaire de déclaration de ressources sont à retirer auprès de votre mairie ou du greffe du Tribunal de grande instance (TGI). [la suite]
Conditions de nationalité et conditions de ressources [la suite]
Pour établir votre demande d’aide juridictionnelle. [la suite]
Si votre demande est acceptée, la prise en charge est accordée soit pour l’intégralité des frais du procès (aide juridictionnelle totale) ou pour une partie seulement (aide juridictionnelle partielle). [la suite]
Vous pouvez contester ce rejet auprès du bureau d’aide juridictionnelle, si le refus est fondé sur une condition de ressources. [la suite]
Après votre opération vous pouvez engager, avec un avocat, une procédure de conformité des papiers avec votre nouveau sexe. [la suite]
Le bureau d’aide juridictionnelle doit rendre sa décision dans un délai entre 15 jours et 2 mois et, en cas d’urgence, il peut y avoir une admission provisoire à l’aide juridictionnelle par le Président du bureau, la juridiction compétente ou le Président de la juridiction compétente. [la suite]
Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais d’un avocat et les frais de justice, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, qui prendra en charge totalement ou partiellement ces frais selon le montant de vos revenus mensuels. [la suite]
Pour les bureaux locaux, consultez le site www.service-public.fr.
Site web : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N11885.xhtml
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