Aide juridictionnelle

1er avril 2010

Changement d’état civil ou de prénom, nom d’emprunt

Changement de prénom Depuis le Code Napoléon, l’état civil est une propriété de l’État français. C’est pourquoi toute modification est excessivement contrôlée. Dans les faits, ce contrôle sert un ordre moral qui veut que l’identité sexuelle soit en adéquation avec l’apparence des organes génitaux, et surtout que les personnes trans’ soient stériles, pour éviter des situations insurmontables pour la société comme des garçons enceints... Ainsi, seules les personnes trans’ stérilisées peuvent obtenir un (...) [la suite]

1er avril 2010

Les conditions et démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat totale ou partielle des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise, ...), sous condition de ressources et de nationalité. [la suite]

30 juillet 2003

Conditions requises pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

Conditions de nationalité et conditions de ressources [la suite]

30 juillet 2003

Documents à fournir

Pour établir votre demande d’aide juridictionnelle. [la suite]

30 juillet 2003

Si votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, la prise en charge est accordée soit pour l’intégralité des frais du procès (aide juridictionnelle totale) ou pour une partie seulement (aide juridictionnelle partielle). [la suite]

30 juillet 2003

Si votre demande est rejetée

Vous pouvez contester ce rejet auprès du bureau d’aide juridictionnelle, si le refus est fondé sur une condition de ressources. [la suite]

 

L’aide juridictionnelle

Sous certaines conditions, notamment de ressources, vous pouvez bénéficier de l’assistance de professionnels du droit rémunérés - totalement ou partiellement- par l’État, ainsi que de la prise en charge de certains frais occasionnés par le procès. L’aide juridictionnelle s’applique pour les recours gracieux comme contentieux, que vous soyez demandeur ou défendeur, devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives). Elle bénéficie pour tout ou partie de l’instance, y compris pour l’exercice des voies de recours ou pour régler un litige de quelque nature qu’il soit (civil, social, (...) [la suite]

 

Les recours contre une administration

Une décision prise à votre encontre, par une administration ou toute autre autorité, peut vous sembler contestable. Aujourd’hui encore, de nombreuses décisions portent atteinte aux droits ou constituent des discriminations. Pour exiger la mise en œuvre et le respect de vos droits, vous devez exercer un recours contre la décision qui vous fait grief. L’exercice de recours, sous réserve qu’il ne présente pas de caractère abusif, est un droit absolu qui vous appartient. Il ne faut pas oublier que l’obtention de droits est un parcours du combattant et que les administrations attendent souvent des recours (...) [la suite]

 

Aide juridictionnelle

 Pour les bureaux locaux, consultez le site www.service-public.fr.

Site web : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N11885.xhtml