Autorité administrative indépendante, créée par la loi du 6 janvier 1978, qui a pour mission de s’assurer du respect des dispositions de la loi, en contrôlant l’utilisation des fichiers nominatifs et en veillant à ce que le recueil des données informatiques ne porte pas atteinte à la vie privée ou aux droits et aux libertés des individus. Son rôle est seulement consultatif.
site : www.cnil.fr.
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