accès aux droits pour les détenus
Les articles liés au sujet
30 juillet 2003
Vos droits pendant la garde à vue
Si vous faites l’objet d’une garde à vue, vous avez le droit de demander à être examiné par un médecin pour qu’il puisse constater votre état physique. Exigez que vos droits vous soient notifiés. En garde à vue, les personnes étrangères ont également droit de bénéficier d’un interprète dans les trois heures qui suivent son début, un avocat peut intervenir dès la première heure. Ne signez aucun papier que vous n’aurez pas lu. Faites corriger et retaper votre déclaration tant qu’elle ne correspond pas à vos (...) [la suite]
30 juillet 2003
Visite médicale et dépistages (VIH, VHC)
La visite médicale et le suivi des soins en détention [la suite]
30 juillet 2003
L’accès à un secours pour les indigents
Le premier diagnostic d’indigence s’établit lors de l’arrivée en détention à partir des entretiens d’accueil effectués par les travailleurs sociaux du services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et les autres personnels de l’établissement. [la suite]
30 juillet 2003
Dépistages
Votre droit à vous faire dépister ne vaut pas seulement à l’entrée. [la suite]
30 juillet 2003
Usages de drogues et substitution
Il n’y a aucun accès à des seringues propres en détention. [la suite]
30 juillet 2003
Sexualité : les moyens de prévention, leur accès
Des préservatifs et du gel à base d’eau doivent être en permanence disponibles dans les Unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) et ce, en libre accès. [la suite]
30 juillet 2003
Le secret médical et l’accès aux soins et aux traitements
Même en détention, le secret médical s’impose à toute personne intervenant dans votre suivi médical. [la suite]
30 juillet 2003
Le respect de l’intégrité physique : viol et maltraitance
En dehors de la responsabilité des personnes qui ont commis des violences, viols ou maltraitances à votre égard, l’Administration pénitentiaire engage sa responsabilité si elle reste passive face à de tels agissements et ne vous protège pas. [la suite]
30 juillet 2003
L’incarcération des transgenres
Actuellement, la situation des transgenres incarcérés est souvent difficile. [la suite]
30 juillet 2003
Soins psychiatriques
Pour tout problème psychiatrique, les services médico-psychologique régionaux (SMPR), malgré le peu d’effectifs, sont là pour vous proposer un suivi. [la suite]
30 juillet 2003
Droit à la Sécurité sociale
Dès votre arrivée en détention, vous êtes systématiquement couvert par les assurances maladie et maternité du régime général de la Sécurité sociale. [la suite]
30 juillet 2003
Droit aux allocations
Les allocations chômage ; l’assurance vieillesse ; l’allocation adulte handicapé (AAH) ; les allocations familiales : allocation pour jeune enfant, allocation parent isolé, allocation de soutien familial, allocation logement et aide personnalisée au logement (APL). [la suite]
30 juillet 2003
Le travail
Depuis 1987, le travail n’est plus obligatoire en prison. Par contre, l’article 720 du CPP indique que l’Administration pénitentiaire est obligée de procurer aux détenus qui le veulent les moyens pour une activité professionnelle. [la suite]
30 juillet 2003
La libération
Votre date de sortie ainsi que la décision ou le texte de loi motivant éventuellement votre libération font l’objet d’une mention sur l’acte d’écrou. L’Administration pénitentiaire procède ainsi à la levée d’écrou. [la suite]
30 juillet 2003
L’Allocation d’insertion (AI)
L’AI prévue par le Code du travail est versée aux détenus dont la durée de détention a été égale ou supérieure à 2 mois, à condition qu’ils s’inscrivent comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à compter de leur libération. [la suite]
30 juillet 2003
La Couverture maladie universelle (CMU) et l’Aide médicale d’état (AME)
Les personnes libérées peuvent être affiliées à la CMU, si elles n’ont pas d’autre accès à la Sécurité sociale. [la suite]
30 juillet 2003
La sortie de prison d’un étranger
Pour éviter une expulsion éventuelle du territoire français à votre sortie, vous devez essayer lors votre détention de régler votre situation administrative. Trois situations peuvent vous concerner : [la suite]
30 juillet 2003
La suspension de peine pour raisons médicales
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a prévu un nouveau dispositif relatif à la suspension de peine pour raisons médicales. Ces dispositions ont été intégrées au Code de procédure pénale (CPP). [la suite]
30 juillet 2003
La libération conditionnelle
La libération conditionnelle peut être accordée aux condamnés qui ne sont pas en état de récidive légale, lorsqu’ils ont exécuté au moins la moitié de leur peine c’est-à-dire qu’ils ont accompli une durée d’incarcération au moins égale à celle qu’il leur reste à subir. [la suite]
30 juillet 2003
Les grâces médicales
Pour bénéficier d’une grâce médicale, la condamnation doit être effective, irrévocable et exécutoire : les prévenus ne peuvent donc pas en bénéficier. La peine doit être une véritable peine : il ne peut s’agir ni de dommages et intérêts ni de sanction disciplinaire. [la suite]
30 juillet 2003
L’Inspection générale aux affaires sanitaires (IGAS)
En cas de difficultés rencontrées par rapport à l’accès aux soins et aux traitements, à la nourriture, aux conditions de détention, vous pouvez solliciter l’IGAS afin de résoudre les blocages constatés. [la suite]
30 juillet 2003
Les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)
Les SPIP restent, pour les détenus et les personnes libérées, un interlocuteur de premier ordre. [la suite]
1er mai 2003
Urgence pour les détenuEs gravement malades, le CNS confirme
Dans une note émise le 14 mars 2003, le Conseil national du sida souhaite une « application efficace et égalitaire de la loi » sur le droit des malades. [la suite]
16 mars 2003
Quels droits pour les détenuEs ?
Édito
Ce numéro d’Action=Vie est destiné à faire connaître et respecter les droits sociaux et médicaux dont vous disposez en tant que détenuE : affiliation à la sécurité sociale, allocations, suspension de peine, libération conditionnelle, recours, etc. [la suite]
16 mars 2003
Quels droits pour les détenuEs ?
Vos droits sociaux et médicaux lors d’une détention : affiliation à la sécurité sociale, allocations, suspension de peine, liberté conditionnelle, recours, etc. [la suite]
4 mars 2003
Droits des malades incarcérés : le Ministère de la Santé inerte
Cela fait un an aujourd’hui que la loi sur le droit des malades incarcérés et son article 10 ont été votés. [la suite]
24 novembre 2002
Prison : le ministère ne « connaît pas » les chiffres
Le 4 octobre 2002, suite à la suspension de peine de Maurice Papon, Act Up-Paris a été reçu au Ministère de la Justice pour porter la voix de touTEs celles et ceux qui n’ont pas accès au même dispositif légal que Maurice Papon au moment où leur vie est en jeu. [la suite]
25 octobre 2002
DétenuEs malades : combien de morts en prison faudra-t-il ?
La hausse des incarcérations constatée depuis l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement annonce une catastrophe en matière d’accès aux soins dans les prisons. Nous disposons maintenant de nouveaux outils législatifs pour lutter contre le maintien en détention des détenus malades. Nous entendons tout faire pour que soient libérées ces personnes. [la suite]
25 octobre 2002
Liberté d’expression pour les personnes détenues
Qu’on se le dise : la prison est un lieu de non-droit. À Marseille, Yves Peyrat l’a appris à ses dépens. Condamné pour avoir tenté de plastiquer des locaux du FN, il se retrouve placé depuis le 1er octobre en quartier d’isolement pour avoir diffusé un tract demandant la libération de tous les détenus malades. [la suite]
12 octobre 2002
Malades en prison : action devant la prison de la Santé
Vendredi 11 octobre, avec Ras les Murs, Cabiria, la CNT et l’ODU, Act Up-Paris appelaient à un rassemblement à 18h devant la prison de la santé pour exiger du Garde des Sceaux la libération de tous les malades ; pour le respect de leur droit, pour le respect de leur vie. [la suite]
4 octobre 2002
malades en prison : deuxième action devant le Ministère de la justice
Vendredi 4 octobre, avec Ras les Murs, Cabiria, la CNT et l’ODU, Act Up-Paris appelle à un rassemblement à 18h devant le ministère de la Justice pour exiger du Garde des Sceaux la libération de tous les malades ; pour le respect de leur droit, pour le respect de leur vie. [la suite]
27 septembre 2002
malades en prison : action devant le ministère de la Justice aujourd’hui à 18h
M. Papon a obtenu une suspension de peine il y a dix jours. Aujourd’hui. Des centaines de détenus gravement malades et leurs familles attendent toujours une libération urgente. [la suite]
18 septembre 2002
Papon : pourquoi ne libérer qu’un seul détenu et pourquoi celui-là ?
Aujourd’hui, la Cour d’appel de Paris a ordonné la remise en liberté, pour raisons de santé, de Maurice Papon incarcéré pour "complicité de crimes contre l’humanité". Aujourd’hui, des détenuEs malades du sida meurent en prison sans avoir reçu de réponse à leur demande de grâce médicale. [la suite]
14 juin 2002
La sécurité de Sarkozy, c’est l’incarcération des minorités
Hier, à 19 heures, trente militants d’Act Up-Paris ont manifesté devant la prison de la Santé pour dénoncer la politique menée par le gouvernement Raffarin, et notamment celle incarnée par Sarkozy : la répression de toutes les minorités. [la suite]
1er mai 2000
quels droits pour les détenus ?
Depuis 1994, la France s’est dotée d’une loi qui, dans son esprit, vise à instaurer en prison "une continuité et une prise en charge équivalente avec l’extérieur de la prison". [la suite]
3 mai 1999
Santé en prison ou mourir pour une douche
Communiqué Interassociatif
Des détenus malades du sida risquent leur vie pour accéder à l’hygiène élémentaire.
L’égalité des soins entre l’intérieur et l’extérieur reste un mythe.
Le gouvernement se réunit le 11 mai, dans l’ignorance de la réalité de la vie quotidienne des détenus.
Act Up-Paris, Migrants contre le sida et l’OIP réclament la libération des détenus atteints de pathologies graves.
[la suite]
1er mars 1999
Enquête sur le VIH en milieu carcéral
Deux enquêtes ont été récemment publiées sur la contamination VIH en milieu carcéral. Résumé. [la suite]
Les rubriques liées au sujet
Les administrations qui peuvent vous aider
Les autres mesures de libération
La préparation de la sortie de détention
Vos droits en détention
La vie en détention
L’entrée en détention
Tout détenu passe sa première journée en maison d’arrêt. A son arrivée, la personne incarcérée est placée en cellule d’attente. Un agent du greffe de l’établissement pénitentiaire procède aux formalités de la mise sous écrou, et relève les renseignements sur l’identité du détenu (empreintes, photo). Un numéro d’écrou est attribué au détenu qui devra le rappeler dans toutes ses correspondances et dans tout acte de la vie quotidienne. Le détenu est soumis ensuite à une fouille corporelle intégrale. Par ailleurs, il doit rapidement pouvoir être en mesure d’informer ses proches de son incarcération par courrier. Le (...) [la suite]
Garde à vue
Les détenus
Droit des minorités
La répression et l’exclusion entravent l’accès aux droits et aux soins. La précarité et la stigmatisation fragilisent des populations entières et peuvent les rendre plus vulnérables aux problèmes sanitaires et à l’épidémie de sida. Sont regroupées dans ce chapitre toutes les informations sociales, juridiques et pratiques, nécessaires aux personnes qui se trouvent privées des mêmes droits que le reste de la population. Il s’agit de l’entrée et le séjour en France pour les étrangers, de la prostiution, de l’usage de drogues illicites, du changement de sexe et de l’incarcération. Autant de situations où (...) [la suite]
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