30 juillet 2003

Quel tribunal saisir ?

La compétence du tribunal est déterminée par la nature de l’affaire et le montant de la demande. [la suite]

30 juillet 2003

Comment saisir le tribunal ?

Deux types de saisine doivent être distinguées : la saisine directe et l’assignation. [la suite]

Les recours contre une personne privée

Les litiges en matière civile peuvent prendre des formes très diverses : conflit avec votre employeur, divorce, autorité parentale, impayés de loyer. En matière civile, les tribunaux compétents sont, sauf texte contraire, les tribunaux de droit commun, c’est-à-dire le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI). Mais dans de nombreux cas, il existe des tribunaux d’attribution, c’est-à-dire des tribunaux dont la compétence est spécialement délimitée. Ainsi, le Tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants et relatifs aux actes de commerce, le Conseil des prud’hommes juge (...) [la suite]