Le tribunal vous donne raison Si la juridiction administrative vous donne raison, la décision de l’administration que vous contestiez est annulée. Cela ne signifie pas en principe que votre demande initiale est acceptée. Vous devez déposer une nouvelle demande, à moins que le juge ait condamné l’administration à prendre une décision. Le tribunal vous donne tort Si la juridiction administrative vous donne tort, la décision de l’administration est maintenue et vous devez, dans la grande majorité des (...) [la suite]
Pour saisir la juridiction administrative, vous devez déposer votre requête auprès du tribunal compétent. Elle doit être adressée au Président du Tribunal administratif et doit répondre à un certain nombre de conditions. [la suite]
Il faut distinguer l’appel contre les jugements en premier ressort et l’appel contre les jugements des tribunaux administratifs. [la suite]
Le recours s’exerce soit contre une décision explicite, soit contre une décision implicite. En principe, le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois équivaut à une décision implicite de rejet de votre demande. Vous disposez d’un délai de deux mois pour contester la décision à compter de la notification. Ce délai peut, dans certains cas, être réduit : par exemple, pour les recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière où il est de 48 heures à compter de la notification administrative. Si vous résidez dans les DOM-TOM, ce délai est de 3 mois. Pour initier un recours, vous (...) [la suite]
[ réalisé avec SPIP | À propos de ce site | fil RSS 
]