Recours

1er avril 2010

Définition d’un recours

De manière générale, un recours est le fait de contester une décision, une mesure ou une situation pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. La grande majorité des décisions administratives et juridiques sont susceptibles de contestation. Il existe différents types de recours selon l’organe à l’origine de l’acte et la matière traitée. La démarche à adopter varie selon qu’il s’agisse de remettre en cause une mesure administrative ou le comportement ou l’acte d’une personne privée (...) [la suite]

1er avril 2010

Les conditions et démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat totale ou partielle des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise, ...), sous condition de ressources et de nationalité. [la suite]

1er avril 2010

Les recours gracieux

Le recours devant l’administration qui a rendu la décision est en principe obligatoire, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas saisir la justice avant d’avoir exercé ce type de recours. [la suite]

1er avril 2010

Les recours contentieux

Le recours contentieux s’exerce soit contre une décision explicite de rejet du recours gracieux, soit contre une décision implicite (liée au silence de l’administration pendant un certain temps). [la suite]

1er avril 2010

Les voies de recours contre les décisions de la CDAPH

Le recours gracieux (Voir l’article consacrée à ce type de recours. Le recours contentieux Les recours contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ex COTOREP, prises depuis le 13 février 2005 peuvent être formés directement auprès du tribunal administratif pour les cas suivants : orientation d’unE adulte handicapéE ou mesures propres à assurer son insertion professionnelle ou sociale reconnaissance de la qualité de travailleurSE (...) [la suite]

1er avril 2010

Le contentieux avec la Sécurité sociale

Il est toujours possible de contester une décision prise par un organisme de Sécurité Sociale, qu’elle soit administrative (par exemple : refus de remboursement) ou médicale (par exemple : refus de prise en charge d’une cure thermale). Il est essentiel de procéder d’abord à des recours gracieux et hiérarchiques. Les voies de recours offertes varient selon la nature de la décision. [la suite]

10 mai 2006

sida is disco

Brèves de PDS

Chaque mercredi une poignée de militantEs d’Act Up tiennent une permanence des droits sociaux (PDS) et accueillent les personnes embourbées dans des situations abérantes. Cette rubrique a pour but de présenter un florilège de ces cas et les actions menées pour améliorer ces situations. [la suite]

30 juillet 2003

Conditions requises pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

Conditions de nationalité et conditions de ressources [la suite]

30 juillet 2003

Documents à fournir

Pour établir votre demande d’aide juridictionnelle. [la suite]

30 juillet 2003

Si votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, la prise en charge est accordée soit pour l’intégralité des frais du procès (aide juridictionnelle totale) ou pour une partie seulement (aide juridictionnelle partielle). [la suite]

30 juillet 2003

Si votre demande est rejetée

Vous pouvez contester ce rejet auprès du bureau d’aide juridictionnelle, si le refus est fondé sur une condition de ressources. [la suite]

30 juillet 2003

Les recours hiérarchiques

Par ce recours, vous contestez la décision auprès de l’administration de tutelle dont dépend l’administration en cause. [la suite]

30 juillet 2003

La décision du Tribunal administratif

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30 juillet 2003

Les voies de recours

Il faut distinguer l’appel contre les jugements en premier ressort et l’appel contre les jugements des tribunaux administratifs. [la suite]

30 juillet 2003

Procédure d’urgence : le référé administratif

La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée utilisée lorsqu’il y a urgence en vue d’obtenir d’un tribunal composé d’un juge unique... [la suite]

30 juillet 2003

les recours contre une personne privée

Quel tribunal saisir ?

La compétence du tribunal est déterminée par la nature de l’affaire et le montant de la demande. [la suite]

30 juillet 2003

les recours contre une personne privée

Comment saisir le tribunal ?

Deux types de saisine doivent être distinguées : la saisine directe et l’assignation. [la suite]

30 juillet 2003

les recours contre une personne privée

Le référé

En matière civile, il existe, comme en matière administrative, des procédures d’urgence, appelées référés. [la suite]

30 juillet 2003

les recours contre une personne privée

Les voies de recours possibles

Il faut distinguer 2 hypothèses : la décision rendue en premier et dernier ressort et la décision rendue en premier ressort. [la suite]

30 juillet 2003

Lettre-type du Gisti pour faire un recours contre un refus de séjour

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Les recours spécifiques

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Les recours gracieux et contentieux

Pour faire annuler ou contester la décision d’une administration, vous devez en premier lieu exercer un recours devant cette même administration (recours gracieux). Ce n’est que dans un second temps que vous pouvez présenter un recours devant une juridiction administrative (recours contentieux). [la suite]

 

L’aide juridictionnelle

Sous certaines conditions, notamment de ressources, vous pouvez bénéficier de l’assistance de professionnels du droit rémunérés - totalement ou partiellement- par l’État, ainsi que de la prise en charge de certains frais occasionnés par le procès. L’aide juridictionnelle s’applique pour les recours gracieux comme contentieux, que vous soyez demandeur ou défendeur, devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives). Elle bénéficie pour tout ou partie de l’instance, y compris pour l’exercice des voies de recours ou pour régler un litige de quelque nature qu’il soit (civil, social, (...) [la suite]

 

Qu’est-ce qu’un recours ?

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Les recours contre une administration

Une décision prise à votre encontre, par une administration ou toute autre autorité, peut vous sembler contestable. Aujourd’hui encore, de nombreuses décisions portent atteinte aux droits ou constituent des discriminations. Pour exiger la mise en œuvre et le respect de vos droits, vous devez exercer un recours contre la décision qui vous fait grief. L’exercice de recours, sous réserve qu’il ne présente pas de caractère abusif, est un droit absolu qui vous appartient. Il ne faut pas oublier que l’obtention de droits est un parcours du combattant et que les administrations attendent souvent des recours (...) [la suite]