Chaque mercredi une poignée de militantEs d’Act Up tiennent une permanence des droits sociaux (PDS) et accueillent les personnes embourbées dans des situations abérantes. Cette rubrique a pour but de présenter un florilège de ces cas et les actions menées pour améliorer ces situations. [la suite]
Un recours est la contestation d’une décision, d’une mesure ou d’une situation qui vous fait grief. [la suite]
Le dossier de demande de l’aide juridictionnelle ainsi qu’un formulaire de déclaration de ressources sont à retirer auprès de votre mairie ou du greffe du Tribunal de grande instance (TGI). [la suite]
Conditions de nationalité et conditions de ressources [la suite]
Pour établir votre demande d’aide juridictionnelle. [la suite]
Si votre demande est acceptée, la prise en charge est accordée soit pour l’intégralité des frais du procès (aide juridictionnelle totale) ou pour une partie seulement (aide juridictionnelle partielle). [la suite]
Vous pouvez contester ce rejet auprès du bureau d’aide juridictionnelle, si le refus est fondé sur une condition de ressources. [la suite]
Par ce recours, vous demandez à l’administration qui a rendu la décision de réexaminer votre demande, notamment en raison d’éléments supplémentaires que vous pouvez fournir. [la suite]
Par ce recours, vous contestez la décision auprès de l’administration de tutelle dont dépend l’administration en cause. [la suite]
Pour saisir la juridiction administrative, vous devez déposer votre requête auprès du tribunal compétent. Elle doit être adressée au Président du Tribunal administratif et doit répondre à un certain nombre de conditions. [la suite]
Le tribunal vous donne raison Si la juridiction administrative vous donne raison, la décision de l’administration que vous contestiez est annulée. Cela ne signifie pas en principe que votre demande initiale est acceptée. Vous devez déposer une nouvelle demande, à moins que le juge ait condamné l’administration à prendre une décision. Le tribunal vous donne tort Si la juridiction administrative vous donne tort, la décision de l’administration est maintenue et vous devez, dans la grande majorité des (...) [la suite]
Il faut distinguer l’appel contre les jugements en premier ressort et l’appel contre les jugements des tribunaux administratifs. [la suite]
La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée utilisée lorsqu’il y a urgence en vue d’obtenir d’un tribunal composé d’un juge unique... [la suite]
La compétence du tribunal est déterminée par la nature de l’affaire et le montant de la demande. [la suite]
Deux types de saisine doivent être distinguées : la saisine directe et l’assignation. [la suite]
En matière civile, il existe, comme en matière administrative, des procédures d’urgence, appelées référés. [la suite]
En cas de contestation de décisions administratives ou professionnelles concernant vos droits en tant que personne handicapée et outre un recours hiérarchique ou la constitution d’un dossier d’aggravation, deux types de recours sont possibles [la suite]
Il faut distinguer 2 hypothèses : la décision rendue en premier et dernier ressort et la décision rendue en premier ressort. [la suite]
En cas de litige avec une caisse de sécurité sociale, il faut distinguer deux types de litige : les litiges d’ordre administratif et les litiges d’ordre médical. [la suite]
Ce modèle de lettre, élaborée par le GISTI, vous permet de rédiger un recours gracieux ou hiérarchique contre un refus de séjour. Inspirez-vous de cet exemple, sans toutefois le recopier. Une fois envoyée, gardez indéfiniment la copie de cette lettre et l’accusé de réception. [la suite]
Les litiges en matière civile peuvent prendre des formes très diverses : conflit avec votre employeur, divorce, autorité parentale, impayés de loyer. En matière civile, les tribunaux compétents sont, sauf texte contraire, les tribunaux de droit commun, c’est-à-dire le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI). Mais dans de nombreux cas, il existe des tribunaux d’attribution, c’est-à-dire des tribunaux dont la compétence est spécialement délimitée. Ainsi, le Tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants et relatifs aux actes de commerce, le Conseil des prud’hommes juge (...) [la suite]
Le recours s’exerce soit contre une décision explicite, soit contre une décision implicite. En principe, le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois équivaut à une décision implicite de rejet de votre demande. Vous disposez d’un délai de deux mois pour contester la décision à compter de la notification. Ce délai peut, dans certains cas, être réduit : par exemple, pour les recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière où il est de 48 heures à compter de la notification administrative. Si vous résidez dans les DOM-TOM, ce délai est de 3 mois. Pour initier un recours, vous (...) [la suite]
Le recours devant l’administration qui a rendu la décision est en principe obligatoire, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas saisir la justice avant d’avoir exercé ce type de recours. Ce recours peut être soit gracieux, soit hiérarchique. [la suite]
Les exemples de décisions contestables rendues par les administrations se multiplient. C’est pourquoi il nous paraît important de préciser les modalités de recours contre ces décisions qui causent des dommages aux personnes concernées. Pour faire annuler ou contester une décision d’une administration, vous devez en premier lieu exercer un recours devant cette même administration, qu’il soit gracieux ou hiérarchique. Ce n’est que dans un second temps que vous pouvez présenter un recours devant une juridiction (...) [la suite]
Le bureau d’aide juridictionnelle doit rendre sa décision dans un délai entre 15 jours et 2 mois et, en cas d’urgence, il peut y avoir une admission provisoire à l’aide juridictionnelle par le Président du bureau, la juridiction compétente ou le Président de la juridiction compétente. [la suite]
Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais d’un avocat et les frais de justice, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, qui prendra en charge totalement ou partiellement ces frais selon le montant de vos revenus mensuels. [la suite]
Les exemples de décisions contestables, d’atteintes à vos droits ou de discriminations établies, sont très nombreux. Pour exiger le respect et la mise en œuvre de vos droits, vous pouvez et vous devez faire des recours. Ce droit aux recours est un droit absolu qui vous appartient lorsque vous n’êtes pas satisfait d’une décision ou d’une situation et que vous pensez être dans votre bon droit. N’hésitez pas à faire valoir vos droits. Dans ce chapitre, c’est le droit aux recours général qui est présenté. Les procédures particulières de recours sont exposées dans les chapitres (...) [la suite]
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