30 juillet 2003

L’entrée et le séjour sur le territoire français

L’entrée sur le territoire français d’un étranger séropositif ; le séjour en France des étrangers atteints de pathologie grave ; le regroupement familial. [la suite]

30 juillet 2003

L’entrée et le séjour des demandeurs d’asile

Pour disposer d’un statut de réfugié vous disposez de deux possibilités : soit vous demandez à être reconnu réfugié au sens de la Convention de Genève (l’asile conventionnel) ; soit vous demandez l’asile territorial. [la suite]

30 juillet 2003

L’arrêté d’expulsion ministériel (AEM)

Si vous répondez aux critères du 12 bis-11, une seule mesure peut vous contraindre à quitter le territoire français : l’Arrêté d’expulsion ministériel (AEM). [la suite]

30 juillet 2003

Lettre-type du Gisti pour faire un recours contre un refus de séjour

Ce modèle de lettre, élaborée par le GISTI, vous permet de rédiger un recours gracieux ou hiérarchique contre un refus de séjour. Inspirez-vous de cet exemple, sans toutefois le recopier. Une fois envoyée, gardez indéfiniment la copie de cette lettre et l’accusé de réception. [la suite]

 

Les demandeurs d’asile

Le droit d’asile vise toute personne « (...) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner » (article 1er A-2 de la Convention de (...) [la suite]

 

Entrée et séjour des étrangers atteints de pathologie grave

Il s’agit ici non pas de dresser un tableau exhaustif de la législation sur les étrangers, mais simplement de rappeler les dispositions législatives relatives aux étrangers atteints de pathologie grave. Le statut des étrangers en France est établi par l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. L’article 12 bis-11 dispose que « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (…) à l’étranger résidant habituellement en (...) [la suite]