Votre date de sortie ainsi que la décision ou le texte de loi motivant éventuellement votre libération font l’objet d’une mention sur l’acte d’écrou. L’Administration pénitentiaire procède ainsi à la levée d’écrou. [la suite]
L’AI prévue par le Code du travail est versée aux détenus dont la durée de détention a été égale ou supérieure à 2 mois, à condition qu’ils s’inscrivent comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à compter de leur libération. [la suite]
Les personnes libérées peuvent être affiliées à la CMU, si elles n’ont pas d’autre accès à la Sécurité sociale. [la suite]
Pour éviter une expulsion éventuelle du territoire français à votre sortie, vous devez essayer lors votre détention de régler votre situation administrative. Trois situations peuvent vous concerner : [la suite]
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a prévu un nouveau dispositif relatif à la suspension de peine pour raisons médicales. Ces dispositions ont été intégrées au Code de procédure pénale (CPP). [la suite]
La libération conditionnelle peut être accordée aux condamnés qui ne sont pas en état de récidive légale, lorsqu’ils ont exécuté au moins la moitié de leur peine c’est-à-dire qu’ils ont accompli une durée d’incarcération au moins égale à celle qu’il leur reste à subir. [la suite]
Pour bénéficier d’une grâce médicale, la condamnation doit être effective, irrévocable et exécutoire : les prévenus ne peuvent donc pas en bénéficier. La peine doit être une véritable peine : il ne peut s’agir ni de dommages et intérêts ni de sanction disciplinaire. [la suite]
Les SPIP restent, pour les détenus et les personnes libérées, un interlocuteur de premier ordre. [la suite]
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