Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2007/2008.
Le Guide des droits sociaux Union et désunion Le Pacte civil de solidarité (PaCS)Le PaCS a été institué par la loi portant son nom, datée du 15 novembre 1999. C’est un contrat qui peut être conclu par 2 personnes physiques majeures, qu’elles soient hétérosexuelles ou homosexuelles, pour organiser leur vie commune.
Il est nécessaire de connaître ses droits et ses devoirs avant de signer le pacte. En effet, la signature n’est pas anodine et peut entraîner des conséquences parfois fâcheuses, notamment sur le montant de vos allocations ou sur votre déclaration d’impôts.
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