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Le macaron Grand invalide civil (GIC)

publié en ligne : 30 juillet 2003

 

Avantages offerts

Le macaron GIC vous permet d’utiliser les places réservées exclusivement aux véhicules des handicapés sur la voie publique et dans les parkings. Le stationnement payant sur la voie publique est neutralisé, c’est-à-dire gratuit.

Si vous êtes titulaire de la carte d’invalidité et que vous souffrez d’un handicap physique, sensoriel ou mental réduisant de façon importante votre autonomie de déplacement ou vous obligeant à être accompagné par une tierce personne lors des déplacements, vous pouvez prétendre au macaron GIC. Si la carte d’invalidité ne donne pas automatiquement droit au macaron GIC, elle est nécessaire pour pouvoir y prétendre. Si vous contestez le refus de votre macaron, une liste de médecins habilités pour l’expertise est fournie par votre mairie, par la COTOREP ou les services de la préfecture.

Conditions d’obtention

Le macaron est délivré par le préfet, à votre demande, après avis des médecins siégeant au sein de la COTOREP. L’appréciation des conditions d’obtention du macaron GIC se fait dans le cadre de l’examen des conditions d’attribution de la carte d’invalidité. Le périmètre de marche est un élément déterminant. Cependant, le macaron ne sera attribué que si vous en faites la demande auprès de la commission compétente (la COTOREP fournit l’imprimé du certificat médical qui doit être rempli par le médecin traitant).

Le macaron est délivré pour une période équivalente à la durée de validité de la carte d’invalidité. Si vous êtes déjà titulaire de la carte d’invalidité, le macaron vous est délivré pour la durée de validité restant à courir de la carte.

En cas de refus, si vous contestez l’avis médical l’ayant entraîné, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de l’autorité habilitée à délivrer le macaron ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification du refus. Les modalités précises de ces recours sont exposées dans la lettre notifiant la décision de refus du macaron GIC. Vos frais de déplacement ainsi que les honoraires dus au médecin expert sur la base du barème agréé par le tribunal administratif restent, dans le cadre du recours, à votre charge.

Remarque : le nombre de places de parking pour les handicapés doit être largement augmenté et les règles strictes interdisant aux véhicules non munis du macaron de s’y garer doivent être respectées.

Avertissement

Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.

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