L’ACTP permet à une personne handicapée de faire face aux frais supplémentaires entraînés par le recours à une tierce personne pour l’aider dans les actes essentiels de l’existence. Cette tierce personne peut être un membre de la famille, un voisin, un ami, un auxiliaire de vie, une ou plusieurs personnes. Il ne faut pas confondre l’ACTP avec la Majoration tierce personne (MTP) qui peut être versée par la Sécurité sociale en complément d’une rente accident du travail, d’une pension d’invalidité ou d’une retraite.

L’ACTP vous permet de verser une rémunération à la tierce personne. Cette rémunération compense le manque à gagner de la tierce personne, c’est-à-dire l’argent qu’elle ne peut pas gagner du fait qu’elle vous assiste. Si vous faites appel à une tierce personne, vous en êtes son employeur, mais vous ne payez pas de charges patronales (demande d’exonération préalable à adresser à l’URSSAF qui donne sa réponse dans les 30 jours). L’ACTP n’est ni imposable, ni saisissable.

Les conditions techniques pour obtenir l’ACTP

La demande d’ACTP doit être faite auprès de la COTOREP de votre lieu de résidence ou auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre mairie. Les dossiers sont disponibles dans les COTOREP, les CCAS et les services sociaux des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM). Un imprimé destiné à évaluer votre degré de dépendance doit vous être fourni, ce qui n’est pas toujours le cas, et être rempli de manière très précise par votre médecin traitant.

C’est la COTOREP qui apprécie la nécessité de l’aide et fixe votre taux d’ACTP. Vous ne bénéficierez de l’ACTP que si la COTOREP vous a reconnu un taux d’incapacité de 80 %. Elle étudie un dossier de demande qui comporte un formulaire d’informations générales sur votre dépendance, un certificat médical, un avis de non-imposition ou un relevé d’imposition et une fiche familiale d’état civil.

Le taux d’allocation
La COTOREP envisage 3 catégories :
 les malades ayant besoin d’une aide effective pour tous les actes essentiels de l’existence. Cette aide est apportée par une ou plusieurs personnes qui, de ce fait, subissent un manque à gagner du fait de l’aide qu’elles vous apportent : ces malades sont classés au taux de 80 % d’ACTP ;
 les malades ayant besoin d’une aide effective pour la plupart des actes essentiels de l’existence mais sans que cela empêche ceux qui les aident de travailler à côté s’ils le désirent : ces malades sont classés à un taux d’ACTP compris entre 40 % et 70 % ;
 les malades ayant besoin d’une aide effective pour seulement un ou plusieurs actes essentiels de l’existence : ces malades sont classés à un taux d’ACTP de moins de 40 %. Si votre taux de dépendance est supérieur à 70 %, vous êtes obligé de rémunérer une tierce personne et des contrôles administratifs annuels sont effectués.

Le volet médical
C’est une pièce majeure du dossier. Il doit être le plus complet possible sur votre dépendance, votre situation sociale et vos besoins d’une tierce personne. Reportez-vous aux conseils que nous donnons à propos de l’AAH.

La durée d’attribution
La COTOREP décide de la durée d’ACTP accordée. Cette durée est de 5 ans maximum. Le renouvellement n’est pas automatique. Vous devez déposer un dossier de renouvellement à la COTOREP ou au CCAS de votre lieu de domicile au moins 6 mois avant l’expiration de votre ACTP en cours. Si vos conditions de ressources ont changé, votre prise en charge pourra changer. La modification éventuelle de votre taux peut provoquer une modification du montant accordé.

Les délais de traitement et les possibilités de recours
Vous devez recevoir la notification de la décision dans un délai de 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces délais ne sont pas toujours respectés. En cas de contestation de la décision, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité ou exercer un recours gracieux dans les 2 mois qui suivent la notification, accompagné d’une nouvelle fiche technique de dépendance remplie par votre médecin traitant.

Les conditions administratives pour obtenir l’ACTP

Quand la COTOREP a pris sa décision, c’est le président du Conseil régional qui examine vos conditions d’ouverture de droits à l’ACTP et en fixe le montant.

Âge, nationalité et résidence
Vous devez être âgé de 20 à 60 ans (16 ans, si vous ne pouvez plus prétendre aux allocations familiales) et vous devez résider en France en situation régulière.

Ressources
Le plafond de ressources annuel pour avoir droit à l’ACTP au 1er janvier 2003 est de 6 847,10 euros pour une personne seule, 13 694,20 euros pour un couple (époux, concubin, pacsé) + 3 423,55 euros par enfant à charge. Vos ressources prises en compte sont vos revenus fiscaux ainsi que ceux de votre conjoint, pour l’année civile de référence de l’ACTP. L’AAH n’étant pas imposable, elle n’est pas prise en compte.

Si vous avez travaillé durant l’année de référence, seulement un quart des revenus provenant de cette activité professionnelle est pris en compte dans le calcul des ressources. Les conditions de ressources sont revues tous les ans. Toute modification des conditions de ressources doit être immédiatement signalée au Conseil régional.

Montant de l’ACTP
Le montant mensuel de l’ACTP varie entre 372,02 euros et 744,04 euros.

ACTP et hospitalisation En cas d’hospitalisation ou d’accueil en Maison d’accueil spécialisé (MAS), l’ACTP est maintenue pendant 45 jours, puis suspendue au-delà.

Contrôles possibles

 Si vous bénéficiez de l’ACTP, vous devez pouvoir justifier de l’aide d’une tierce personne. Des contrôles peuvent être effectués, quel que soit votre taux d’ACTP. Mais les preuves à apporter sont différentes selon la catégorie.
 Si vous êtes bénéficiaire d’un taux d’ACTP compris entre 40 % et 70 %, on ne peut pas exiger une déclaration précisant l’identité et l’adresse de la ou des tierces personnes qui vous aident, ainsi que les modalités de l’aide. Vous ne pouvez être contraint à justifier d’un nombre d’heures d’aide à domicile, ni de salaires versés aux tiers.
 Si vous êtes à un taux d’ACTP supérieur ou égal à 70 %, un justificatif de salaires versés vous sera demandé (anciens bulletins de salaires de la tierce personne, attestation de cessation d’activité, preuves de paiement, etc.).
 Si vous ne fournissez pas ces justificatifs dans les 3 mois suivant la demande, l’ACTP peut être suspendue.

Remarque : les taux d’ACTP prennent trop souvent en compte le nombre d’heures d’AAD dont un malade a besoin. Ainsi, les ACTP et AAD sont liées. Mais sous prétexte d’évaluer le nombre d’heure accordées au titre de l’AAD, des questionnaires circulent, touchant à des aspects de la pathologie qui n’ont pas à être pris en compte, selon les textes du dispositif.