La nouvelle circulaire autorise aujourd’hui l’enregistrement de tout pacs conclu par un-e Français-e établi-e à l’étranger, quelle que soit la nationalité du/de la partenaire, et quel que soit « l’ordre public local » du pays de résidence. Les agents sont seulement tenus de mettre en garde les futur-e-s pacsé-e-s des risques éventuellement encourus dans le pays. En appliquant le droit commun aux pacs signés à l’étranger, et en se conformant au principe d’égalité, cette circulaire se plie à l’injonction du juge des référés du Conseil d’État.

Les associations prennent acte de ce retour au respect de la loi par le ministère des Affaires étrangères. Elles regrettent néanmoins que cette victoire pour les couples soit le fruit d’une confrontation juridique et politique avec le ministère, et non celui d’un dialogue entre les autorités et la société civile [2].

Toutefois, des problèmes subsistent. De nombreux couples formés à l’étranger sont contraints de vivre séparés, lorsque le/la partenaire Français-e revient s’installer sur le territoire national, en raison d’une politique des visas trop restrictive. Une nouvelle fois, les associations demandent donc au ministre des Affaires étrangères, Bernard Kouchner, d’engager une discussion pour enfin trouver des solutions en faveur du respect du droit à une vie privée et familiale pour ces couples.