Il faut distinguer 2 hypothèses.
Si la décision est rendue en premier et dernier ressort, ce qui est le cas des demandes inférieures ou égales à 3 900 euros, le seul recours possible est le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Le délai pour exercer cette voie de recours est de deux mois à partir de la signification de la décision. Ce délai peut néanmoins être réduit dans certains domaines.
Si la décision est rendue en premier ressort, l’appel est formée devant une Cour d’appel. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à partir de la signification de la décision. La Cour d’appel rejuge l’affaire. Si la décision rendue par la Cour d’appel ne vous satisfait pas, vous pouvez là encore exercer un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation qui jugera uniquement en droit.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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