La compétence du tribunal est déterminée par la nature de l’affaire et le montant de la demande.
En dehors du domaine attribué par la loi (matière civile, personnelle et mobilière), le Tribunal d’instance (TI) juge les litiges d’un montant inférieur ou égal à 3 800 euros en dernier ressort (sans possibilité d’appel) et à 7 600 euros à charge d’appel. Le Tribunal de grande instance (TGI) quant à lui, juge les litiges d’un montant supérieur à 7 600 euros. Par contre, pour les affaires pour lesquelles le TGI a une compétence exclusive (famille, état civil, nationalité, expropriation, droit de la propriété), il n’y a pas de seuil minimum.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2007/2008.
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