Il faut distinguer plusieurs hypothèses :
l’appel contre les jugements rendus en premier ressort se font devant une Cour administrative d’appel. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois. Si la décision rendue par la Cour administrative d’appel ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez exercer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
l’appel contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière de reconduite à la frontière et en appréciation de légalité se font devant le Conseil d’État, qui est alors juge d’appel.
Attention : les recours tendant à l’annulation d’un décret ou d’une circulaire ministérielle, ainsi que les recours contre les refus de visas sont soumis directement au Conseil d’État, alors juge de premier et dernier ressort.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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