Pour saisir la juridiction administrative, vous devez déposer votre requête auprès du tribunal compétent. Elle doit être adressée au Président du Tribunal administratif et doit répondre à un certain nombre de conditions.

Les conditions de forme

La requête peut être présentée sur papier libre et doit comporter tous les éléments nécessaires à l’information des juges. Elle doit être envoyée en trois exemplaires, qui doivent tous être datés et signés. Le dossier doit être accompagné d’un timbre fiscal de 15,24 euros. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception.

Les conditions de fond

La requête doit être rédigée en français. Doivent être indiqués le nom, le prénom, l’adresse et éventuellement la date de naissance et la nationalité du demandeur. Exposez clairement les circonstances de l’affaire et les raisons juridiques qui vous permettent de justifier de votre droit (textes de loi, jurisprudences). Si vous demandez l’annulation d’une décision prise à votre encontre, précisez s’il s’agit d’une violation de la loi, d’un décret, d’un arrêté, de motifs erronés ou inexacts, ou du non-respect d’une procédure.

Pour vous aider dans ces précisions, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un avocat (le vôtre ou dans une permanence gratuite) ou d’une association. Joignez impérativement la copie de la décision que vous attaquez. Si vous vous plaignez d’un préjudice, l’assistance d’un avocat est alors obligatoire. Vous devez apporter la preuve de la responsabilité de l’administration et l’existence du préjudice (certificats médicaux, factures, etc.). Si vous demandez des dommages et intérêts pour réparer ce préjudice, chiffrez le montant.