Par ce recours, vous contestez la décision auprès de l’administration de tutelle dont dépend l’administration en cause (par exemple, la DDASS est l’administration de tutelle de la COTOREP).
Rappel : la décision que vous attaquez, doit être accompagnée de précisions concernant les modalités de recours (délais, instances compétentes) en vertu de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2007/2008.
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