Vous pouvez contester ce rejet auprès du bureau d’aide juridictionnelle, si le refus est fondé sur une condition de ressources. Dans les autres cas, vous pouvez contester ce refus auprès du Président de la juridiction concernée par le litige.
En cas de refus définitif, les frais de la procédure sont à votre charge.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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