Si votre demande est acceptée, la prise en charge est accordée soit pour l’intégralité des frais du procès (aide juridictionnelle totale) ou pour une partie seulement (aide juridictionnelle partielle). Dans ce dernier cas, vous devrez verser la partie des honoraires qui restent à votre charge.
L’aide juridictionnelle couvre les frais d’avocats, d’huissiers et de notaires. Elle ne couvre cependant pas les frais d’une éventuelle expertise et d’autres frais annexes. Notamment si, à l’issue du procès, vous êtes condamné au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, vous devez rembourser les frais d’avocats de la partie adverse et vous ne pouvez bénéficier d’aucune aide pour cette condamnation.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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