Le dossier de demande de l’aide juridictionnelle ainsi qu’un formulaire de déclaration de ressources sont à retirer auprès de votre mairie ou du greffe du Tribunal de grande instance (TGI).
Une fois rempli, le dossier doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du TGI compétent, sauf en matière d’asile politique ou territorial, où la demande de l’aide juridictionnelle doit être faite auprès de la Commission de recours des réfugiés (CRR). Si vous avez déjà un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle, il faut indiquer ses coordonnées et joindre son attestation dès le dépôt du dossier. Si vous ne connaissez pas d’avocat, le bâtonnier en désignera un d’office.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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