Seule la carte d’invalidité à 80 % ou plus permet des abattements fiscaux. Il est utile de la demander, même si vous travaillez et que vous ne souhaitez pas interrompre votre activité.

Remarque : aucun droit à pension ou allocation n’est ouvert d’office par la délivrance de la carte d’invalidité. Inversement, la perception d’une pension ne donne pas droit automatiquement à la carte d’invalidité.

Avantages ouverts

Avantages fiscaux
L’obtention de la carte d’invalidité vous donne droit à divers avantages fiscaux :
 une demi-part supplémentaire par titulaire de la carte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, quel que soit le nombre de personnes vivant au foyer et quel que soit le montant des ressources ;
 une exonération de la redevance télévisuelle. Sont en effet exonérées de la redevance télévision les personnes atteintes par le VIH, titulaires de la carte d’invalidité, dont l’invalidité les empêche de subvenir « aux nécessités de l’existence », à condition d’avoir un revenu inférieur au seuil d’imposition et de vivre seul, ou avec son conjoint ou des enfants à charge, ou avec une tierce personne chargée d’une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe s’ils ne sont pas eux-mêmes imposables. Cette exonération est, en principe, automatique ;
 un abattement total ou partiel sur la taxe d’habitation à condition de percevoir un revenu inférieur au seuil d’imposition de l’impôt sur le revenu. Si votre situation ne vous permet pas de subvenir par le travail à vos moyens d’existence (par exemple, si vous percevez l’AAH), vous avez droit à une exonération totale. Cette exonération n’est pas automatique, il faut la demander au centre des impôts ;
 cette carte permet également de vous déclarer à charge de la personne avec qui vous vivez sur votre déclaration de revenus. Au moment de remplir la déclaration de revenus, vous pouvez être porté à charge de toute personne dont vous partagez l’habitation, même s’il n’y a aucun lien matrimonial ou de parenté entre vous.

Attention : il convient néanmoins de bien évaluer le rapport avantages/inconvénients de ce choix. Vérifiez si l’économie d’impôts ainsi réalisée est supérieure à la perte éventuelle d’une AAH. En effet, ces revenus communs seront ensuite ceux qui sont pris en compte par la CAF pour toute allocation soumise à condition de ressources.

Dans les transports en commun
 Si votre carte d’invalidité porte la mention « station debout pénible », vous avez droit aux places assises réservées aux invalides ;
 si votre carte comporte la mention « tierce personne », votre accompagnateur a droit à la gratuité des titres de transport ou à des réductions de tarif.

Conditions d’obtention

Toute personne handicapée a droit à une carte d’invalidité, à condition de :
 justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou plus ;
 être français résidant en France ou à l’étranger ;
 être étranger résidant en France et en situation régulière, quelle que soit la durée du séjour.

Vous devez déposer votre dossier auprès de votre mairie, du service social de la CRAM ou de la COTOREP de votre département. Il doit contenir :
 le formulaire de demande, rempli et signé ;
 le formulaire de certificat médical rempli le plus précisément possible par votre médecin (pour plus de conseils sur le volet médical, reportez-vous à notre article consacré à l’AAH) ;
 deux photos d’identité ;
 une photocopie de votre titre de séjour, si vous êtes étranger.

La COTOREP évalue votre taux d’incapacité permanente sur la base d’un barème d’évaluation qui fixe la durée d’attribution de votre carte d’invalidité. Cette durée dépend du diagnostic sur l’évolution possible de votre handicap.

Si la réponse est positive, vous pouvez retirer votre carte dans votre mairie. Si elle est négative, vous pouvez dans un délai de 2 mois :
 présenter à la COTOREP un nouveau dossier mieux rempli, notamment dans sa partie médicale ;
 déposer un recours gracieux auprès de la COTOREP, mais cette démarche n’est pas la plus efficace ;
 déposer un recours contentieux auprès de la Commission régionale d’invalidité et d’incapacité permanente ; ce recours peut entraîner plusieurs années d’arbitrage ou de procédure.

Mentions obligatoires sur la carte

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur votre carte d’invalidité :
 taux d’incapacité reconnu ;
 durée d’attribution de la carte.

Des mentions particulières, liées au handicap, peuvent également y figurer :
 station debout pénible ;
 cécité ;
 canne blanche.

On peut également y trouver la mention « tierce personne ».

Renouvellement de la carte d’invalidité

Au moins 6 mois avant l’expiration du délai fixé par la commission compétente, il faut déposer une nouvelle demande de carte d’invalidité, dans les mêmes conditions que précédemment. La COTOREP décidera du renouvellement en fonction de l’évolution ou non du handicap.