L’allocation spécifique de solidarité (ASS)

Conditions pour bénéficier de l’ASS

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir percevoir l’ASS :
 Vous devez avoir épuisé vos droits à l’assurance chômage (allocation unique dégressive, allocation de retour à l’emploi, allocation pour perte d’emploi, etc.) ;
 Vous devez rechercher un emploi (être inscrit comme demandeur d’emploi et effectuer des recherches actives d’emploi) ;
 Vous devez être apte à travailler (si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, en principe, vous ne pouvez toucher l’ASS) ;
 Vous devez remplir des conditions d’activité antérieure, c’est-à-dire justifier de 5 ans d’activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin de votre contrat de travail qui a entraîné votre dernière indemnisation au titre du chômage. Cette durée peut être réduite d’un an par enfant élevé dans la limite de 3 ans, si vous avez interrompu votre activité pendant au moins un an pour éléver un ou plusieurs enfants ;
 Vous ne devez pas avoir atteint 60 ans et vous ne devez pas totaliser le nombre de trimestres d’assurance vieillesse requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Si vous avez 50 ans ou plus, vous pouvez demander à ce que l’ASS vous soit versée à la place des allocations de chômage si son montant leur est supérieur ;
 Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 949,20 euros pour une personne seule et 1 491,60 euros pour un couple. L’allocation est versée en totalité si vos ressources mensuelles sont inférieures à 542,40 euros pour une personne seule et 1 084,80 euros pour un couple.

Montant et cumul

Le montant maximum de l’allocation est de 13,56 euros par jour. La majoration est de 5,91 euros par jour. L’ASS majorée est donc de 19,47 euros par jour.

Vous la percevez si :
 âgé de 55 ans ou plus, vous justifiez de 20 ans d’activité salariée ;
 âgé de 57 ans et demi ou plus, vous justifiez de 10 ans d’activité salariée ;
 vous justifiez des trimestres nécessaires pour l’assurance vieillesse, quel que soit votre âge.

L’allocation est diminuée si vos ressources dépassent les plafonds fixés. Pour une personne seule dont les ressources sont comprises entre 542,40 euros et 949,20 euros par mois, le montant de l’allocation est de 949,20 euros le montant de vos ressources en moins. Pour un couple aux ressources comprises entre 1 084,80 euros et 1 491,60 euros par mois, l’allocation est de 1 491,60 euros, vos ressources en moins.

Vous pouvez cumuler l’ASS avec des revenus en cas de reprise d’une activité professionnelle réduite ou occasionnelle (salariée ou non). Sauf cas particuliers (titulaires de CES ou demandeurs d’emploi de 50 ans minimum par exemple), le cumul est possible pendant 12 mois continus ou discontinus à compter du début de l’activité et dégressif sur la période de 12 mois.

Durée de versement

La durée de versement de l’allocation de solidarité est de 6 mois. Vos droits sont renouvelés tous les 6 mois, si vous continuez à remplir les conditions. Le versement est interrompu si :
 vous cessez de remplir la condition de ressources ;
 vous êtes en maladie ;
 vous êtes en formation ;
 vous retrouvez un emploi.

Formalités

Adressez-vous à l’ASSEDIC de votre domicile pour demander les imprimés nécessaires à la constitution de votre dossier d’ASS. Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser à votre mairie, à l’ANPE, à l’ASSEDIC.

Rappel : l’ASS est insaisissable et incessible.