Sida, le Guide des droits sociaux

L’Allocation adulte handicapé (AAH)

publié en ligne : 1er avril 2010

 

L’Allocation adulte handicapé (AAH), qui a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées, s’adresse à ceux/celles qui ne peuvent prétendre à une pension vieillesse ou invalidité, ou à une rente d’accident du travail au moins à hauteur du montant de l’AAH.

Elle est versée par la CAF et financée par l’État, c’est un minimum social insaisissable et non-imposable. Elle est composée d’une allocation de base et de deux types de compléments : le Complément de Ressources et la Majoration pour la Vie Autonome.

Conditions d’attribution

Vous devez :

  • Résider de façon permanente en france
  • Les personnes étrangèrEs (hors les ressortissantEs d’un pays de l’Espace Économique Européen) doivent être en situation régulière (titulaire d’un titre de séjour ou d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour)
  • Avoir un taux d’incapacité :
    • d’au moins 80 %
    • ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d’accès à l’emploi du fait de cet handicap
  • être agéE :
    • au minimum de 20 ans (plus de 16 ans si vous n’être plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales)
    • au maximum de 60 ans (En cas d’incapacité d’au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse).

Procédure

La demande doit être effectuée auprès de la MDPH ; elle s’accompagne désormais systématiquement d’une procédure de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). La MDPH transmet un double du dossier à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), et un autre à la CAF.

- Votre demande se fait via Le formulaire unique de la MDPH, il est disponible auprès de votre MDPH et aussi en ligne sur le site : www.cnsa.fr
Vous y trouverez aussi la notice explicative
Les pièces à joindre sont :

  • Un certificat médical daté de moins de 3 mois
  • Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité (Pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France)
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes)
  • Une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant)
  • le cas échéant d’autres document pourrons être demandés

Attention ! Dans la rubrique H, vous devez indiquer vos revenus perçus sur les 12 derniers mois. Or, depuis le 1er janvier 2009, cette condition pour obtenir l’AAH a été supprimée. Le décret d’application se fait attendre mais cette condition est rappelée par la Circulaire DGAS/1C/2009/17 du 19 janvier 2009. N’hésitez pas à l’invoquer et à exiger qu’on vous procure cette circulaire. En cas de refus, faites-en la demande à la Commission d’accès aux données administratives (CADA).

Le dossier est constitué d’un volet administratif et d’un volet médical. Il comporte un certificat médical simplifié », que votre médecin peut choisir de remplir s’il n’y a pas de « modification significative dans l’état de santé, l’état fonctionnel ou le handicap » depuis le dernier certificat établi.

La partie médicale doit être remplie avec soin et il est recommandé que votre médecin l’étaye avec des feuilles volantes (sur papier à en-tête).

Toutes les informations nécessaires à un compte-rendu exhaustif de votre état de santé doivent être consignées, et n’hésitez pas à ajouter une copie de vos résultats d’examens spécialisés.

Insistez pour que votre médecin fasse état de tous les effets secondaires de vos traitements, des éventuelles infections opportunistes et indique, si c’est le cas, les co-infections.

L’appréciation du handicap lié au VIH ne doit pas se limiter au taux de CD4 et à la seule charge virale. Ne vous limitez pas à la partie prévue aux informations médicales, n’hésitez pas à ajouter des documents indépendants qui décrivent au mieux la réalité de votre état de santé.

Attention ! Votre dossier médical vous appartient. Vous devez être présentE lorsque votre médecin le remplit, le secret médical ne peut pas vous être opposé.

Si votre praticienNE rechigne à étayer le volet médical, s’il/elle limite sa description à votre charge virale, s’il/elle refuse de le compléter par des documents annexes qui vous semblent important, n’hésitez pas à en consulter unE autre.

Calcul des droits

Ils sont calculés en fonction de vos ressources de l’année N-2 (pour une demande d’AAH en 2010, ce sont les ressources de 2008 qui seront prises en compte), avec des abattements.

Le plafond est augmenté si :

  • vous vivez en couple
  • vous avez des enfants à charge
  • vous exercez une activité professionnelle en milieu normal (hors ESAT)

La CAF effectue un abattement allant de 10 % à 40 % en fonction de vos ressources. Si vous travaillez en ESAT, votre AAH fera l’objet d’un calcul particulier. Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité dont le montant est inférieur à celui de l’AAH, vous percevrez la différence. S’il est supérieur, l’AAH est supprimée.

@ => Voir l’article Conditions de ressources des prestations sociales.

Neutralisation des ressources

Il arrive que la MDPH donne une réponse favorable à votre demande d’AAH mais que la CAF vous la refuse, pour des questions de ressources.

Certaines ressources ne doivent pas être prises en compte par la CAF en vertu du principe de neutralisation, notamment les allocations et prestations versées par la CAF et les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale au titre de l’ALD.

Les malades radiéEs du Pôle Emploi pour cause de longue maladie peuvent demander la neutralisation de l’intégralité des ressources de l’année de référence, même si celles-ci proviennent d’une activité professionnelle (circulaire LCI 312/94 du 17 octobre 1994).

N’hésitez pas à mentionner cette circulaire et à exiger de la CAF qu’elle vous la fournisse. Si elle ne s’exécute pas, exercez un recours auprès de la CADA.

Réduction de l’AAH

Dès le premier jour du mois suivant une période de 60 jours passés dans un établissement pénitentiaire, un établissement de santé ou une Maison d’Accueil Spécialisée (MAS), le montant de votre AAH est réduit à 30 % sauf si :

  • vous êtes astreintE au forfait journalier
  • vous avez au moins unE enfant ou unE ascendantE à charge
  • votre conjointE, concubinE ou partenaire de PaCS ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

Les deux compléments de l’AAH sont également suspendus sur ces périodes, leur versement reprend le premier jour du mois suivant la sortie.

Durée de versement

L’AAH est attribuée pour une période de un an minimum et de cinq ans maximum.

Attention !La circulaire DGAS/1C n°2005-411 du 7 septembre 2005 autorise les organismes payeurs à faire des « avances sur droits supposés », à l’occasion des renouvellements. Cela implique que le temps que la CDAPH instruise votre dossier de renouvellement d’AAH, vous continuez à percevoir votre allocation. En pratique, ce n’est que peu appliqué. Nous avons obtenu qu’il en soit ainsi dans l’ensemble de l’Ile-de-France, mais ce n’est toujours pas harmonisé au niveau national. N’hésitez pas à faire valoir cette circulaire.

Fin du droit

L’allocation n’est plus due le premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit ne sont plus réunies.

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