L’Allocation adulte handicapé (AAH)

L’AAH apporte une aide financière aux personnes qui ne peuvent occuper un emploi équivalent à celui d’une personne en bonne santé, étant donné leur handicap. Elle s’adresse à des personnes sans revenu ou à faibles ressources. C’est un minimum social. À ce titre, elle ne peut être saisie en cas d’impayés et elle n’est pas imposable.

Elle est payée par des fonds de l’État et non, comme pour l’invalidité, par le budget de la Sécurité sociale. Il ne s’agit donc pas d’une ressource soumise à cotisation, comme pour la pension d’invalidité, mais bien d’un minimum social. Une personne n’ayant jamais travaillé peut prétendre pleinement à cette allocation : il s’agit d’un droit fondé sur le principe de solidarité nationale.

Les conditions techniques

Les dossiers de demande sont disponibles dans les COTOREP, les CAF, les services sociaux des mairies, les caisses régionales d’assurance maladie (CRAM), les services sociaux des hôpitaux et dans certaines associations d’aide aux malades et handicapés. Le dossier est constitué de plusieurs volets : le certificat médical, la demande de la personne concernée et la déclaration de ressources de l’année de référence (année civile précédant la demande). Si vous demandez l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP), une fiche séparée de dépendance est annexée au dossier et doit être remplie par votre médecin traitant.

C’est la COTOREP de votre département qui apprécie les conditions médicales d’attribution de l’AAH. Elle s’appuie, pour cela, sur le volet médical joint à votre dossier de demande et rempli par votre médecin traitant (ou tout autre médecin, de votre choix) et dresse le bilan complet de votre état de santé. Un médecin et l’équipe technique de la COTOREP apprécient l’incapacité engendrée par votre handicap et fixent votre taux de handicap. C’est de ce taux que va dépendre l’octroi ou non de l’allocation. À cette étape de l’étude de votre demande, votre situation économique n’est pas prise en compte. Le rôle de la COTOREP demeure médical.

Le taux de handicap
Un taux de handicap de 80 % ouvre droit à l’AAH. Un taux compris entre 50 % et 79 % n’ouvre droit à l’AAH que si vous êtes reconnu en incapacité de vous procurer un emploi. Ce dernier critère reste très flou et n’a pas été défini au niveau national. Au-dessous de 50 %, l’AAH vous sera refusée. Si vous travaillez en Centre d’aide au travail (CAT), cela ne vous empêche pas de demander l’AAH.

Le volet médical
C’est la pièce majeure du dossier. Le dossier de demande est constitué d’un volet technique (informations destinées aux CAF) et du volet médical destiné à la COTOREP. Il doit être rempli avec soin et dans sa totalité, mais l’espace qui lui est alloué est trop restreint. Votre médecin doit y ajouter des feuilles volantes sur papier à en-tête, où il consignera toutes les informations nécessaires à un compte-rendu exhaustif de votre état de santé, accompagné si besoin est, d’une copie des résultats d’examens spécialisés. L’appréciation du handicap lié au VIH ne peut se limiter à la charge virale et au taux de CD4. Insistez pour que votre médecin indique tous les effets secondaires de vos traitements, même ceux que vous trouvez anodins, les infections opportunistes passées et actuelles dont vous pouvez souffrir, ainsi que les co-infections.

Remarque : le volet médical à l’intérieur du dossier de demande tient en une seule page. Tout est fait, au niveau des COTOREP, pour réduire, voire supprimer, l’analyse de l’état de santé du demandeur. N’hésitez à ajouter des volets indépendants, à en-tête de votre médecin traitant ou des spécialistes qui vous suivent et qui peuvent avoir des éléments à ajouter pour soutenir votre demande.

Certains médecins rechignent aujourd’hui à remplir correctement ce volet médical pourtant essentiel. D’autres refusent d’appuyer votre demande et de signaler tous les éléments que la COTOREP devrait prendre en compte dans l’analyse de votre dossier. Certains, par ignorance de l’importance de ce volet médical, se contentent encore de ne parler que de la charge virale et du taux de CD4, ce qui n’est pas suffisant. D’autres ne pensent pas à parler des séquelles d’infections opportunistes passées, sous prétexte que ces infections sont passées. D’autres enfin laissent quelques consignes à leur secrétaire qui est ensuite chargée de remplir le volet. Il faut à tout prix que vous soyez présent au moment où le médecin remplit votre volet médical. Il ne peut pas vous opposer le secret médical. Votre dossier médical est votre propriété. Si malgré tout, votre médecin refuse de remplir le volet correctement, vous ne devez pas hésiter à tenter d’en chercher un autre qui le remplira correctement. Gardez une copie du volet médical avant de le fermer et de l’envoyer à la COTOREP.

Une notice explicative
Nous avons obtenu de la COTOREP de Paris qu’elle établisse une notice explicative destinée aux médecins et aux demandeurs dans le but d’obtenir des volets médicaux parfaitement remplis. Elle est disponible à Act Up-Paris, à Aides Fédération Nationale, et, depuis peu, en principe, dans toutes les COTOREP de France. N’hésitez pas à l’utiliser : tout dossier mal rempli par le médecin peut être refusé, ou empêcher la reconnaissance d’un taux de handicap donnant droit à l’AAH.

La durée d’attribution
Ce sont les COTOREP qui en décident. La durée minimale est de 1 an et la durée maximale de 5 ans. Mais, pour un taux supérieur à 80 %, une durée de 10 ans peut être attribuée si aucune évolution favorable n’est envisagée à moyen terme et même, dans certains cas, de manière définitive. Cette attribution est très rare, notamment pour le sida.

Les délais de traitement des dossiers
Il s’agit d’un réel problème dans l’attribution de cette allocation, dû à des dysfonctionnements majeurs dans de nombreuses COTOREP. Deux circulaires portant sur l’accélération des procédures pour les personnes touchées par le VIH/sida parlent d’un délai de 2 mois maximum pour le traitement des dossiers. La moyenne de la COTOREP de Paris est de six mois.

Les possibilités de recours
Si vous contestez une décision COTOREP, vous disposez d’un délai de deux mois pour présenter un recours gracieux par lettre recommandée avec accusé de réception devant la COTOREP. Il vous faudra apporter de nouveaux éléments au dossier (par exemple l’aggravation de votre état de santé) ou faire valoir la mauvaise analyse de votre demande précédente. Si cette démarche échoue, vous avez deux mois supplémentaires pour un second recours, cette fois au tribunal de l’incapacité.

Les conditions administratives

Si la COTOREP a donné une réponse favorable à votre demande, c’est la CAF qui vérifie si votre situation administrative et vos ressources vous ouvrent des droits à l’AAH. Il est tout à fait possible que la COTOREP ait répondu favorablement et que la CAF refuse l’attribution de l’allocation.

Attention : en cas de modification de vos ressources, le droit à l’AAH peut être révisé ou supprimé avant la fin de la période durant laquelle vous avez droit à cette allocation. Tout changement de situation doit donc être signalé à la CAF.

Conditions de résidence ou de nationalité
Toute personne résidant en France ou dans les DOM, française ou étrangère en situation régulière, peut bénéficier de l’AAH. Pour faire une demande d’AAH, les étrangers hors Union européenne doivent être munis d’un des titres suivants :
 carte de résident ;
 carte de séjour temporaire ;
 autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à 3 mois, accompagnée de documents attestant que vous résidez régulièrement en France pendant 3 à 12 mois.

Les réfugiés ont droit à l’AAH. En revanche, une assignation à résidence ferme tout droit à l’AAH.

Conditions d’âge
Toute personne de plus de 20 ans (ou 16 ans si elle cesse de réunir les conditions d’ouverture aux allocations familiales) a droit à l’AAH. Depuis 1999, les personnes handicapées à un taux compris entre 50 % et 79 %, reconnues dans l’impossibilité de se procurer un emploi, cessent de toucher l’AAH à partir de 60 ans et entrent sous le régime de la Prestation spécifique dépendance (PSD). Ceux qui sont handicapés à 80 % et plus cessent également de toucher l’AAH à 60 ans et passent au minimum vieillesse (même montant, mais avec moins d’avantages fiscaux).

Conditions de ressources
Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables du demandeur et de son conjoint éventuel (époux, concubin, pacsé) au cours de l’année civile précédant la période de paiement de l’allocation. Pour les personnes concernées, qui sont souvent en situation d’instabilité professionnelle comme médicale, ce décalage peut être un frein à l’ouverture des droits. Les risques que font courir ces méthodes administratives imposent une parfaite connaissance des plafonds de ressources.

Pour bénéficier de l’AAH, vous ne devez pas dépasser les plafonds de revenus annuels suivants :
 6997,74 euros pour une personne seule ;
 13995,48 euros pour un couple (époux, concubin, pacsé) ;
 3498,87 euros par enfant à charge.

Il ne faut pas bénéficier d’un avantage invalidité dont le montant dépasse celui de l’AAH. Si le montant de cet avantage est inférieur, l’AAH est réduite à la différence entre les 2 prestations. S’il est supérieur, l’AAH est supprimée.

Certaines ressources ne sont pas prises en compte par la CAF en vertu du principe de neutralisation des ressources : toutes les allocations et prestations versées par la CAF et les Indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale au titre de l’affection longue durée sont neutralisées. Les ressources dites neutralisées ne doivent pas être déclarées aux impôts. Les malades radiés des ASSEDIC pour cause de longue maladie peuvent demander la neutralisation de l’intégralité des ressources de l’année de référence, même si celles-ci proviennent d’un emploi (circulaire LCI 312/94 de 1994).

Attention : la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) refuse actuellement d’appliquer cette circulaire et prend en compte vos ressources de l’année de référence même si vous avez été radiés des ASSEDIC. Protestez, avec à l’appui un exemplaire de la circulaire.

Le montant de l’AAH

Situation normale
Au 1er janvier 2003, l’AAH est de 577,91 euros par mois, versée par la CAF du lieu de résidence. L’AAH est exonérée d’impôt sur le revenu (elle n’a donc pas à être déclarée), de cotisation de Sécurité sociale, de CSG et de RDS. Vous avez la possibilité, si vous êtes classé à 80 % d’invalidité, de demander le complément à l’autonomie (telle que l’allocation de la Ville de Paris), d’un montant de 92,47 euros, s’ajoutant à l’AAH et qui est non imposable. Chaque département est libre de mettre en place cette allocation. S’il ne l’a pas fait, vous avez toujours droit à l’Aide à l’autonomie (AAA), versée par la CAF de votre département. Renseignez-vous auprès de cette caisse ou d’un travailleur social.

En cas d’hospitalisation
Si vous êtes hospitalisé pendant 60 jours minimum, le montant de l’AAH est réduit : de 20 % si vous êtes marié, en concubinage ou pacsé (soit une AAH de 462,33 euros) et de 35 % si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé (soit une AAH de 375,64 euros). Si vous avez au moins un enfant ou un ascendant à charge, aucune réduction n’est opérée. Si vous verserez le forfait journalier, vous devez conserver une somme minimale mensuelle de 98,24 euros par mois. Au premier jour suivant votre sortie de l’établissement de soins, le paiement reprend normalement.

En cas d’incarcération
Si vous êtes détenu plus de 45 jours dans un établissement pénitentiaire, le versement de l’AAH est de 12 % de son montant maximum, soit 69,33 euros par mois. La reprise du paiement normal s’effectue le jour de votre sortie de prison.

Avantages complémentaires

Le classement du handicap au-dessus de 80 % ouvre le droit à l’AAH alors que le classement entre 50 % et 79 % ne vous permet l’AAH que si vous êtes reconnu dans l’incapacité de travailler.

Le taux de 80 % ouvre le droit au complément AAH, sous réserve d’AAH à taux plein et que vous viviez seul et bénéficiez d’une allocation logement. Le taux de 80 % donne droit à la carte d’invalidité, qui permet de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, à une réduction de la taxe d’habitation et à la gratuité de la redevance télé.

Le taux de 80 % est indispensable à l’obtention de l’Allocation compensatrice tierce personne (ACTP). En revanche, l’AAH, quel que soit son taux, ouvre le droit à :
 l’allocation logement à caractère social, à taux plein si vous êtes classé à 80 %, à taux réduit si votre classement est inférieur ;
 l’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) ;
 l’allocation d’éducation spéciale (AES), si l’enfant fréquente un établissement d’éducation spécialisé.