Votre date de sortie ainsi que la décision ou le texte de loi motivant éventuellement votre libération font l’objet d’une mention sur l’acte d’écrou. L’Administration pénitentiaire procède ainsi à la levée d’écrou.
Si votre levée d’écrou a été régulièrement effectuée, mais que vous n’êtes pas assuré d’un domicile ou d’un moyen de transport immédiat, vous pouvez obtenir que votre libération effective soit reportée du soir au lendemain matin. Cela n’est possible qu’à votre demande expresse et formulée par écrit. Plus tôt vous commencerez vos démarches auprès des Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), plus grandes seront vos chances de ne pas vous trouver sans ressource, ni hébergement lors de votre sortie.
Le droit au RMI n’est pas ouvert aux personnes âgées de moins de 25 ans. Pour les personnes n’ayant jamais perçu cette allocation ou ayant été radiées du dispositif, elles doivent remplir un dossier de présentation pendant leur détention, avec l’aide des travailleurs sociaux du SPIP. La procédure d’ouverture des droits à la sortie est identique à celle applicable aux détenus déjà bénéficiaires du RMI. Une avance sur droits supposés peut être demandée dès la libération : elle peut vous permettre de percevoir une somme d’argent dès le jour de la sortie ou dans les jours qui suivent. Dans tous les cas, le pécule de sortie économisé pendant la détention n’est pas pris en compte dans le calcul de l’allocation.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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