Droit aux allocations

Les allocations chômage

Du fait de votre incarcération, vous n’êtes plus considéré comme demandeur d’emploi. Ainsi, si vous étiez inscrit aux ASSEDIC, vous êtes radié le jour de votre entrée en prison et vous ne touchez plus vos allocations chômage. Vous devez prévenir les ASSEDIC de votre changement de situation, par écrit, lors de votre déclaration mensuelle de situation, sans quoi, vous devrez rembourser les sommes touchées « indûment ». Pour ces mêmes raisons, vous ne pouvez plus toucher l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aux chômeurs de longue durée en fin de droits. Ces suspensions durent le temps de votre détention.

Assurance vieillesse

L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré. Si vous la perceviez avant l’incarcération, les pensions d’invalidité ainsi que les diverses retraites ou pensions ne sont pas modifiées. Si vous atteignez l’âge de la retraite en prison, vous percevrez votre pension de retraite, calculée sur le nombre de trimestres travaillés durant la vie active. Les autres allocations vieillesse à caractère alimentaire (c’est-à-dire soumises à une condition de ressources) sont suspendues pendant l’incarcération.

Allocation adulte handicapé (AAH)

Montant de l’allocation versée durant la détention
Le versement de cette allocation dépend de votre situation. Dans la plupart des cas, elle est réduite à 12 % du montant mensuel de l’allocation à l’extérieur (c’est-à-dire environ 69 euros). Mais si vous en bénéficiez auparavant dans son intégralité en ayant « un ou plusieurs enfants à charge, ou un ou plusieurs ascendants à votre charge » (c’est-à-dire que cet ascendant vit sous le même toit et qu’il se consacre uniquement aux travaux de ménage et à l’éducation d’enfants à votre charge), elle doit vous être versée dans son montant intégral. Vous la percevrez également dans son intégralité si vous êtes marié et sans enfant et que votre conjoint ne peut pas exercer une activité salariée pour un motif reconnu par la COTOREP.

Demande de l’AAH en détention La demande d’AAH peut se faire en détention auprès de la COTOREP dont dépend l’établissement pénitentiaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un travailleur social. Le complément d’AAH (somme supplémentaire versée pour les allocataires de l’AAH qui disposent d’un logement) n’est pas versée lorsque l’AAH est réduite. L’AAH et son complément sont de nouveau versés intégralement au taux normal à compter du 1er jour du mois suivant la sortie de prison.

Revenu minimum d’insertion (RMI)

À partir du moment où vous êtes incarcéré, vous ne pouvez plus toucher le RMI si vous en bénéficiez à l’extérieur, sauf dans le cas où vous êtes en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Si vous êtes marié ou vivez en concubinage ou si vous avez une personne à votre charge, l’organisme payeur procède à un examen des droits dont peuvent bénéficier ces personnes, à votre place, et vous ne serez pas pris en compte comme membre du foyer.

Si la durée de votre détention est inférieure à 4 mois, vous n’êtes pas rayé du dispositif du RMI. Vos droits sont seulement suspendus. À votre sortie, vous devez informer l’organisme payeur de votre libération en produisant votre billet de sortie. Le versement du RMI reprend alors à compter du 1er jour du mois qui suit cette libération.

Si vous êtes incarcéré pour une durée supérieure de 4 mois, vous serez rayé du dispositif RMI. Pour pouvoir y accéder de nouveau à votre sortie de prison, vous devrez constituer un nouveau dossier de présentation de RMI. Nous vous conseillons de le constituer lors de votre détention avant votre sortie pour éviter les délais de carence importants, à l’aide des travailleurs sociaux du Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Pour cela, il est nécessaire que vous ayez une domiciliation à l’extérieur, condition indispensable à la réouverture des droits. Comptez 2 mois pour son obtention.

Attention : si vous ne bénéficiez pas d’une adresse à votre sortie, contactez le Service régional d’accueil, d’information et d’orientation pour les personnes sortantes (SRAIOPS).

Les allocations familiales

Elles sont maintenues au profit de votre famille et versées au parent ayant effectivement la charge du ou des enfants. Soumises à des conditions de ressources, elles sont recalculées en fonction de la perte de revenus due à l’incarcération d’un membre de la famille.

L’Allocation pour jeune enfant (APJE)
La mère détenue peut bénéficier de cette allocation du 4ème mois de sa grossesse jusqu’aux 3 ans de l’enfant, allocation versée sous condition de ressources (lire notre article « Prestations familiales »).

L’Allocation parent isolé (API)
Si vous êtes incarcérée enceinte ou avec votre enfant, vous avez le droit de percevoir l’allocation de parent isolé pendant votre période d’incarcération, dans les mêmes conditions que si vous étiez libre (lire notre article « Prestations familiales »), mais vous ne pouvez garder votre enfant avec vous que jusqu’à son 18ème mois (suite à quoi vous en perdez la charge).

L’Allocation de soutien familial (ASF)
Le conjoint d’une personne détenue peut bénéficier pour leur enfant de l’ASF. Un certificat de présence est généralement exigé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) comme preuve de l’incarcération d’un des membres de la famille. Ce document est remis à tout détenu qui en fait la demande auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire. La CAF ou le conjoint du détenu peuvent aussi le recevoir directement par le biais de l’Administration pénitentiaire (services sociaux et greffe). La personne détenue avec son enfant de moins de 18 mois peut percevoir pour son enfant l’ASF. La demande doit être adressée à la CAF dont dépend l’établissement pénitentiaire.

Attention : l’API et l’ASF ne se cumulent pas, sauf si vous êtes à la fois parent isolé et que le père ou la mère de l’enfant est décédé (l’ASF est versée en principe aux enfants orphelins de père et/ou de mère).

L’Allocation de logement (AL) et l’Aide personnalisée au logement (APL)
L’incarcération est considérée comme un cas de force majeure expliquant la non-occupation du logement. Si le détenu est célibataire, les allocations sont maintenues pendant 1 an si le loyer continue d’être payé et si le logement n’est ni loué, ni sous-loué. Pour les détenus mariés ou vivant maritalement, les montants de l’AL et l’APL sont révisés au regard de la nouvelle situation financière du foyer.