L’activité prostitutionnelle seule ne peut légitimer le retrait de la garde d’enfants.
Celle-ci ne peut en effet intervenir que si la santé ou la moralité du mineur est concernée. Toutefois il est possible que soit demandée une assistance éducative qui n’entame en rien la responsabilité du parent.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
[ réalisé avec SPIP | À propos de ce site | fil RSS
]