Selon la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion et l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, vous êtes censé pouvoir ouvrir un compte bancaire sans obligation de titre de séjour et dans l’établissement de votre choix.
Pourtant, peu d’établissements financiers permettent l’ouverture d’un livret d’épargne, comme La Poste ou la Caisse d’Epargne et ce, sous condition d’une Autorisation provisoire de séjour (APS). Cela ne donne aucun moyen de paiement et la durée de validité du livret est limitée à celle de l’APS (au-delà de ce délai, le compte est bloqué et il est impossible de retirer l’argent). Par ailleurs, seule l’APS délivrée dans le cadre d’une demande d’asile conventionnel le permet ; celle obtenue pour une demande d’asile territorial ne le permet pas.
Attention : il s’agit là de pratiques bancaires illégales. Pour obtenir un soutien pour l’ouverture d’un compte, adressez-vous par exemple au GISTI.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2007/2008.

[ réalisé avec SPIP | plus d'infos sur ce site | fil RSS
]