Si vous répondez aux critères du 12 bis-11, une seule mesure peut vous contraindre à quitter le territoire français : l’Arrêté d’expulsion ministériel (AEM).

Dans ce cas, l’article 26 de l’ordonnance prévoit que l’expulsion peut être prononcée soit « en cas d’urgence absolue, par dérogation à l’article 24 », soit « lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique, par dérogation à l’article 25 ». Sinon l’article 25-8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que ne peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion « l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi ».

Cependant, même si vous êtes protégé en tant que personne malade, vous n’êtes jamais à l’abri de l’ignorance des préfectures ou d’erreurs administratives. Vous pouvez alors recevoir une invitation à quitter le territoire français (ITF), un Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) ou un Arrêté d’expulsion préfectoral (AEP). Il s’agit soit d’une erreur, soit d’une procédure due à votre peine d’incarcération (si vous en avez eu une). Il faut alors former un recours (gracieux, hiérarchique ou contentieux) dans les plus brefs délais. Pour les recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière, la procédure est prévue à l’article 22 bis de l’ordonnance. Vous devez présenter votre requête dans les 48 heures suivant la notification (si elle vous a été remise en mains propres) ou dans les sept jours si elle a été notifiée par voie postale.

Attention : le caractère tardif du recours est une cause très fréquente d’irrecevabilité. Demandez un conseil juridique auprès d’une association d’aide aux étrangers, qui vous soutiendra dans vos démarches.

Si vous êtes maintenu en centre de rétention, demandez à voir un membre de la CIMADE à qui vous pourrez exposer votre situation médicale ainsi qu’à un médecin du centre de rétention afin qu’ils vous aident à effectuer les démarches nécessaires.