L’entrée sur le territoire français d’un étranger séropositif

Rien ne s’oppose à l’entrée d’une personne atteinte par le VIH sur le territoire français du fait de sa sérologie. Le statut sérologique n’a pas à être mentionné au moment de la demande de visa, ni lors du passage à la frontière française. Mais, pour entrer sur le territoire français, certains étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent être munis d’un visa et des documents exigés.

Compte tenu de la multiplicité des accords bilatéraux, il convient de se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat français dans votre pays d’origine pour savoir si vous devez vous munir d’un visa et connaître les documents précis à fournir. Vous pouvez également vous rendre sur le site du Ministère des affaires étrangères qui fournit des informations en fonction de votre nationalité et du type de séjour que vous souhaitez effectuer en France. Toute demande de visa est individuelle. Il existe plusieurs types de visa long séjour (visa scientifique, visa étudiants, etc.). Pour ces visas renseignez-vous auprès du consulat français de votre pays.

Le visa touristique
Si vous souhaitez simplement venir en France en qualité de touriste, vous pouvez demander un visa « touristique », lequel vous autorise à séjourner en France pour une durée de 3 mois maximum ainsi que dans le reste de l’espace Schengen. En principe, vous ne pouvez pas y demeurer plus longtemps, sauf s’il s’avère, qu’une fois arrivé en France, vous déclarez avoir des problèmes de santé qui nécessitent un suivi médical ou un traitement qui n’est pas disponible dans votre pays d’origine. Dans ce cas, il convient de déposer une demande de titre de séjour sur la base de l’article 12 bis-11 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Dans le cadre du visa touristique, les autorités consulaires exigent généralement des personnes originaires de pays en développement :
 une invitation de la part d’une personne vivant en France ;
 la possesion d’une certaine somme d’argent prouvant des moyens financiers suffisant pour subvenir à ses besoins.

Comme tout octroi de visa, celui-ci dépend de la seule volonté de l’ambassade. Les autorités consulaires ne sont pas tenues de motiver leur décision de refus de visa, à l’exception de certaines catégories de demandeurs (les membres de la famille des ressortissants de l’Union européenne ou de ressortissants français, la personne titulaire d’une rente d’accident du travail). De même, aucun délai n’est imposé pour délivrer le visa.

Attention : le visa touristique vous sera en principe refusé si vous dites que vous venez en France en raison de votre état de santé. Vous serez alors invité à formuler une demande de visa sanitaire ou visa pour soins.

Le visa sanitaire ou visa pour soins
Ce visa n’ayant aucune visée humanitaire, il peut vous permettre d’entrer en France pour bénéficier des techniques de certains hôpitaux, mais toutes les dépenses seront à votre charge dans leur intégralité. Une partie des frais médicaux doit être payée à l’avance, sans quoi vous n’obtiendrez aucune autorisation d’entrée sur le territoire. La présentation d’un dossier complet n’entraîne pas pour autant la délivrance du visa. Il est recommandé de demander à l’ambassade française de votre pays la liste complète des docuements à fournir, cette liste variant d’une ambassade à l’autre.

Pour demander un visa pour soins, vous devrez fournir notamment ; un justificatif d’hébergement en France hors période d’hospitalisation (attestation d’accueil, réservation d’hôtel, certificat de location) ; un devis prévisionnel des frais d’hospitalisation établi par le service des frais de séjour de l’établissement ; une attestation de versement préalable du montant du devis ou de prise en charge financière du malade, émanant d’un organisme de prévoyance de son pays, de tout autre entité solvable (mutuelle, compagnie d’assurances, association), de l’État étranger ou de l’État français lorsque l’aide médicale est accordée ; un dossier médical avec certificats médicaux descriptifs récents de la maladie accompagnés le cas échéant de leur traduction sous pli fermé adressé au chef du service hospitalier devant accueillir le malade ; un accord écrit de l’établissement pour l’admission du malade à une date donnée, signé du chef du service qui doit accueillir le malade et une attestation des autorités médicales du pays indiquant que le malade ne peut pas recevoir sur place les soins appropriés à son état.

Attention : le dossier doit comporter l’ensemble des pièces indiquées. Des documents complémentaires peuvent être exigés. Lors du dépôt du dossier, votre présence peut être exigée. Le nombre d’exemplaires nécessaires sera indiqué par le Consulat. Enfin, lorsque le dossier contient une copie de document, la présentation de l’original est exigée lorsque vous vous présentez au service des visas.

Le séjour en France des étrangers atteints de pathologie grave

Conditions d’obtention d’un titre de séjour
Selon l’article 12 bis-11, et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire peut être délivrée à « l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. »

Il faut donc remplir les critères suivants :
 résider habituellement en France, c’est-à-dire depuis au moins 3 mois ;
 être atteint d’une pathologie grave. La préfecture vise par ce terme une pathologie inscrite dans la liste des 31 Affections de longue durée (ALD31) dont le VIH fait partie. La liste est disponible auprès des centres de Sécurité sociale ;
 ne pas pouvoir bénéficier d’un traitement ou d’un suivi médical approprié dans votre pays d’origine.

Cette capacité à bénéficier de ces traitements ou suivis ne dépend pas seulement de la présence dans votre pays d’origine des médicaments dont vous avez besoin, mais aussi de plusieurs autres paramètres tels que le coût de ces traitements par rapport à votre niveau de vie, la distance entre l’hôpital et votre domicile dans votre pays d’origine, la possibilité de faire tous les examens nécessaires (bilans sanguins, charge virale, etc.). La notion d’accès à un traitement ou à un suivi médical dans son pays d’origine est développée par la circulaire Chevènement du 12 mai 1998.

Quel titre de séjour ?
Si vous résidez en France depuis moins d’un an, la préfecture en charge de votre dossier doit vous délivrer une Autorisation provisoire de séjour (APS) renouvelable tant que votre état de santé le nécessite.

Ces APS sont, en général, d’une durée de 6 mois, comme mentionné par la circulaire du 5 mai 2000 relative à l’article 12 bis-11. Mais des autorisations provisoires de séjour (APS) d’une durée de 3 mois sont fréquemment délivrées. Si vous résidez en France depuis au moins un an, la préfecture doit vous délivrer une Carte de séjour temporaire (CST), mention « vie privée et familiale ». La validité de cette carte sera limitée à la durée des soins prévue, telle qu’elle figure dans l’avis rendu par le médecin inspecteur de santé publique ou le médecin-chef de la préfecture si vous habitez Paris. Les préfectures délivrent en général des CST d’une durée d’un an renouvelable.

Démarches à suivre pour obtenir un titre de séjour pour soins
Pour faire ces démarches, peu importe que vous soyez en situation régulière ou non, du moment que vous êtes physiquement sur le territoire français. Vous devez vous présenter à la préfecture dont dépend votre domicile ou celui de la personne qui vous héberge, pour retirer :
 un dossier de demande de titre de séjour ;
 la liste des éléments à fournir (photocopie de votre passeport, photos d’identité, attestation d’hébergement, etc.) ;
 un dossier à faire remplir par votre médecin (dossier qu’il devra lui-même renvoyer au médecin inspecteur de santé publique ou au médecin-chef de la préfecture si vous êtes à Paris, qui est seul habilité à l’ouvrir).

Vous n’avez pas à dire votre pathologie. Il vous suffit de demander un dossier de demande de titre de séjour « pour soins », ou plus précisément, de titre de séjour « vie privée et familiale » au sens de l’article 12 bis-11. A cette occasion un rendez-vous vous sera fixé par la préfecture pour la remise de votre dossier complété. Si votre dossier est accepté, la préfecture vous informe de la décision favorable et vous donne un second rendez-vous pour venir chercher votre titre de séjour.

Attention : lors de votre première démarche à la préfecture, munissez-vous d’un certificat médical de votre médecin attestant que vous devez rester en France en raison de votre pathologie et des difficultés à obtenir un suivi médical et/ou des traitements dans votre pays d’origine. Détenir un certificat médical n’est qu’une assurance en cas de problème au guichet. Il ne vous sera sans doute pas demandé, mais mieux vaut l’avoir avec soi.

En cas de refus
La préfecture n’est pas tenue de vous informer du refus de votre demande. Si quatre mois après avoir déposé votre dossier, son silence vaut refus implicite. Dans ce cas, ou en cas de refus explicite, vous avez former un recours gracieux (adressé au préfet) et un recours hiérarchique (adressé au Ministre de l’intérieur). Pour cela, n’hésitez pas à solliciter les associations de soutien aux étrangers.

Les délais pour former votre recours sont de :
 deux mois à partir de la date inscrite sur le recommandé qui accompagne la lettre de la préfecture vous informant du refus ;
 quatre mois à partir de la date de dépôt de votre dossier à la préfecture et ce, en absence de réponse de celle-ci.

Attention : ces recours doivent impérativement être signés par la personne qui demande le titre de séjour, même s’ils sont écrits et signés par les travailleurs sociaux qui gèrent le dossier.

Vous sortez de prison, allez-vous pouvoir rester en France ? Si votre situation n’a pas changé depuis votre incarcération (c’est-à-dire que vous répondez toujours aux critères de l’article 12 bis-11 et sauf si vous constituez une menace à l’ordre public), vous êtes toujours inexpulsable du territoire français. Mais parce que vous avez été condamné à une peine d’incarcération, il est fort possible qu’une Interdiction du territoire français (ITF) ait été prononcée à votre égard et que vous n’en ayez pas été averti. Engagez les démarches au plus tôt.

Lors votre incarcération, vous pouvez vous renseigner auprès du service social de la prison où votre dossier est accessible. Si vous êtes libéré, vous pouvez l’obtenir gratuitement auprès du greffier de la juridiction qui a prononcé votre peine d’incarcération. Ensuite, vous devez demander la levée de l’ITF auprès du procureur de la juridiction qui a prononcé votre peine. Pour plus de précisions, reportez-vous à « La sortie de prison d’un étranger ».

À votre sortie de prison, la préfecture en charge de votre dossier peut vous assigner à résidence dans le département de votre domicile. Elle n’y est pas obligée. Si le préfet vous délivre une APS, engagez une demande de carte de séjour temporaire (CST). Vous devez adresser un courrier dans lequel vous expliquez brièvement votre situation et rappelez que l’APS vous empêche d’obtenir l’AAH, d’accéder à un appartement thérapeutique et conditionne votre droit au travail. Cette lettre doit être faite dès la délivrance de votre première APS. Si la préfecture ne vous a pas répondu 4 mois après réception de votre courrier (le recommandé faisant foi), il s’agit d’un refus implicite. Vous pouvez alors formuler un recours en référé auprès du Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date du refus.

L’expulsion
L’expulsion d’une personne atteinte de pathologie grave qui répond toujours aux critères de l’article 12 bis-11 peut être prononcée uniquement « lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ». Elle doit être notifiée par un Arrêté d’expulsion ministériel (AEM). En aucun cas, vous ne pouvez être expulsé du territoire français pour un autre motif. Pour plus de renseignements, reportez-vous à « La sortie de prison d’un étranger ».

Le regroupement familial

Vous pouvez faire valoir votre droit au regroupement familial (articles 29, 30 et 30 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et circulaire de la Direction des populations et migrations du 1er mars 2000) si vous souhaitez faire venir en Fnrace votre conjoint et vos enfants mineurs.

Conditions à remplir
Vous devez :
 posséder un titre de séjour, hors APS ;
 résider régulièrement en France depuis au moins 1 an ;
 justifier de « ressources stables et suffisantes » d’un niveau égal ou supérieur à la moyenne du SMIC sur 12 mois pour subvenir aux besoins de la famille : revenus personnels, à l’exception des prestations familiales et de l’Aide personnalisée au logement (APL) ;
 disposer d’un « logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France » à la date d’arrivée de la famille ; les conditions de salubrité et de confort sont vérifiées par l’Office des migrations internationales (OMI).

Les membres de votre famille (conjoint et enfants mineurs uniquement) que vous souhaitez faire venir doivent également remplir certaines conditions précises :
 le regroupement familial s’adresse à tous les enfants du couple (légitimes ou naturels) ou à l’un des membres du couple, ainsi qu’aux enfants adoptés ;
 une personne polygame vivant en France avec une conjointe ne peut pas se voir accorder le bénéfice du regroupement familial pour une autre conjointe ;
 surtout, ils doivent obligatoirement résider à l’étranger lors du dépôt de la demande.

Attention : si vous faites une demande de regroupement familial pour un de vos proches déjà en France, cette personne risque d’être obligée de retourner dans son pays d’origine pour faire sa demande.

Démarches à suivre
Le dépôt de la demande se fait auprès de la DDASS ou de la délégation de l’Office des migrations internationales (OMI). Le dossier doit contenir les pièces justificatives de l’état civil des membres de la famille, une copie du titre de séjour du demandeur ainsi que les documents, demandés par la préfecture, relatifs au logement prévu pour l’accueil de la famille. Le préfet statue dans un délai de six mois à compter du dépôt complet du dossier. Le regroupement doit se faire dans les six mois qui suivent la notification d’autorisation.

L’admission au séjour
Les bénéficiaires du regroupement familial reçoivent un titre de séjour équivalent à celui de la personne qu’ils rejoignent. Ce titre ouvre le droit d’exercer uneactivité professionnelle. Au moment de l’arrivée en France du bénéficiaire du regroupement familial, un contrôle médical gratuit est systématiquement effectué par l’OMI.

Attention : le regroupement familial peut être mis en cause et le titre de séjour retiré en cas de rupture de la vie commune ou de situation de polygamie.