Le régime classique

Vous pouvez être à l’initiative d’une demande d’adaptation de votre poste de travail à votre état de santé. Dans le secteur privé, vous pouvez faire constater votre inaptitude à exercer votre travail par le médecin du travail. Ce dernier peut proposer alors des mesures de mutation ou de transformation de votre emploi. Il n’a pas à préciser les causes de ses propositions à l’employeur ; il est tenu au secret professionnel. Votre employeur doit tenir compte de cette proposition et adapter votre emploi ou vous changer d’emploi en fonction de votre état de santé. En cas d’impossiblité (fonctionnement interne de l’entreprise), le contrat de travail peut être rompu.

Dans le secteur public, les circulaires du 6 juillet 1989 et du 5 mars 1990 prévoient que « lorsque l’état de santé de l’intéressé le permet, le maintien en activité professionnelle peut être bénéfique pour son état psychologique et doit alors être recherché dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service ». Comme dans le privé, dans la mesure du possible, un reclassement ou un aménagement de vos conditions de travail doit être envisagé.

Par ailleurs, l’employeur peut être, lui aussi, à l’initiative d’une demande d’adaptation de votre poste de travail à votre état de santé. En effet, l’employeur peut vous changer de fonction si vous ne pouvez pas être maintenu à votre poste initial en raison de votre état physique et si un aménagement de votre poste est impossible. Néanmoins, ce reclassement ne doit pas être un prétexte pour mettre « au placard » le salarié. Cela a été le cas d’un usager de la permanence droits sociaux d’Act Up-Paris, pour qui il a été possible d’obtenir un reclassement après pressions et négociations. Dans tous les cas, vous pouvez refuser ce reclassement. Cependant, si votre hiérarchie est dans l’impossibilité d’aménager votre poste initial ou de vous proposer un poste qui vous agrée, le contrat de travail est rompu. Vous serez alors licencié.

Le travail protégé

Il s’agit d’emplois adaptés aux travailleurs handicapés, qui ouvrent droit à la garantie de ressources (lire nos articles Les conditions d’obtention du statut de travailleur handicapé et Les conséquences du statut de travailleur handicapé). Le salaire minimum est fixé, pour chaque travailleur, par le directeur de la Direction départementale du travail et de l’emploi (DDTE), sur avis motivé de la COTOREP.

Une période d’adaptation, distincte de la période d’essai et ne pouvant excéder six mois, est prévue. À la fin de cette période, le salaire peut être réajusté, sur décision de la direction départementale du travail et de l’emploi. De plus, l’employeur doit vous verser un complément de rémunération égal à la différence entre le salaire versé et le montant du SMIC (au 1er juillet 2003 : 1 215,11 euros brut sur une base de 169 heures). Ce complément de rémunération et les charges sociales qui lui sont attachées sont remboursés à l’employeur par l’État.