Les conséquences du statut de travailleur handicapé

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, notamment les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP. Les employeurs sont libres du mode d’embauche (CDD ou CDI, à temps plein ou à temps partiel).

Par ailleurs, ils peuvent s’acquitter partiellement de leurs obligations en intégrant certains stagiaires handicapés dans le pourcentage global des travailleurs handicapés qu’ils emploient. Il s’agit de stages agréés et rémunérés par l’État ou la région ou bien de stages rémunérés par le régime d’assurance chômage. La durée du stage doit être d’une durée supérieure à 150 heures et donner lieu à une convention de stage. Le nombre de stagiaires comptabilisés ne peut dépasser 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

Remarque : l’employeur peut contourner cette obligation en versant à la place pour chaque emploi non pourvu une contribution annuelle à un fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou en appliquant un accord agréé (de branche, d’entreprise ou d’établissement) prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel pour les travailleurs handicapés.

Enfin, les employeurs peuvent s’acquitter pour 50 % de leur obligation d’emploi en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail. Les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi doivent une pénalité au Trésor public (du montant de la contribution, majoré de 25 %).

La garantie de ressources

Toute personne qui, de par son handicap, voit ses horaires modifiés, ne peut recevoir un salaire diminué au-dessous d’un certain seuil, appelé la garantie de ressources. Elle est constituée du salaire versé par l’employeur et du complément de rémunération versé par l’État. Pour les démarches concernant cette rémunération, vous devez vous adresser à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle (DDTEFP). Cette garantie minimum dépend toujours du SMIC, mais elle diffère selon que vous travaillez en milieu ordinaire, en centre de distribution de travail à domicile (CDTD), en centre d’aide par le travail (CAT) ou en atelier protégé (AP).

Si vous travaillez en milieu ordinaire, la garantie minimum de ressources, au cas où votre salaire subirait un abattement, est de 100 % du SMIC pour les catégories B et C, soit 6,41 euros / heure brut au 1er juillet 2003 (80 % minimum versé par l’entreprise, le complément par l’État). Aucun abattement de salaire ne peut être effectué si vous êtes catégorie A.

Si vous travaillez en AP ou en CDTD, la garantie de ressources est de 90 % du SMIC, soit 5,77 euros / heure brut (35 % du SMIC versé par l’entreprise, 55 % par l’État).

Enfin, si vous travaillez en CAT, la garantie minimum de ressources est de 55 % du SMIC, soit 3,52 euros / heure brut (5 % minimum du SMIC versé par l’entreprise, 50 % par l’État).

Le complément de rémunération s’ajoutant à votre salaire pour former la garantie de ressources est pris en compte dans l’évaluation de vos ressources si vous demandez l’AAH. Si vous travaillez en CAT, le cumul de la garantie de ressources et de l’AAH est plafonné comme suit :
 si votre salaire direct est inférieur ou égal à 15 % du SMIC, le cumul est limité à 100 % du SMIC net mensuel si vous êtes célibataire, à 200 % si vous êtes en couple.
 si votre salaire direct est supérieur à 15 % du SMIC, le cumul est limité à 110 % du SMIC si vous êtes célibataire, à 220 % si vous êtes en couple.

Remarque : les villes ou organismes de l’État pourtant soumis à l’obligation de verser une contribution aux fonds de Développement pour l’insertion professionnelle (DIP) ne la respectent pas toujours. Il paraît alors difficile d’exiger du secteur privé ce que l’État ou les collectivités locales ne respectent pas.