Les conditions d’embauche dans le secteur privé et les sanctions encourues

Il est interdit de vous refuser un emploi pour cause de maladie, sauf si on considère que celle-ci vous rend inapte au poste proposé (articles 225-1 à 225-3 du Code pénal).

En matière de discrimination à l’embauche, une affaire jugée par le Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne est un cas de référence. Une jeune femme en période d’essai confie à l’une de ses collègues qu’elle est séropositive. L’information va monter jusqu’au directeur qui met un terme à la période d’essai. La jeune femme engage alors un procès à son encontre et obtient gain de cause, grâce notamment aux témoignages de quatre collègues et l’impossibilité pour l’employeur de justifier son refus d’embauche. Ce cas nous conduit à évoquer les obligations du médecin du travail quant au secret médical. Comme nous l’avons déjà précisé, le médecin est tenu au secret professionnel. Cependant, il est notoire que ces derniers pratiquent « une politique maison » et informent parfois l’employeur de votre état de santé, en violation des textes. Les lois en vigueur sur ce sujet sont claires.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a revu notamment la définition et l’étendue du secret médical. Le secret couvre, en fait, toutes les données à caractère personnel concernant le malade, qu’il s’agisse de son état de santé, des soins appliqués, de la date du début d’une maladie ainsi que des informations personnelles (situation familiale par exemple) et leur violation entraîne des sanctions sévères. Pour davantage d’informations sur le secret médical, lire notre article consacré à ce sujet.

Les conditions d’embauche dans le secteur public et les sanctions encourues

C’est l’administration qui statue sur votre embauche. Elle peut la refuser si elle l’estime incompatible avec votre état de santé ou si vous êtes jugé inapte. La séropositivité ne peut justifier un refus d’admission à passer les concours de la fonction publique, un refus de recrutement ou de titularisation. En cas de sida avéré, des médecins agréés et des comités médicaux donnent un avis sur la compatibilité de votre état de santé avec le poste proposé.

Remarque : des refus d’embauche ou des licenciements à cause de l’état de santé du demandeur d’emploi sont fréquents. Si vous êtes victime de ce type de pratiques illégales, vous pouvez agir contre votre employeur. Mais, attention, même si vous avez la loi de votre côté, il n’en reste pas moins difficile d’obtenir réparation.

Pour commencer, s’il est vrai que vous n’êtes pas tenu de répondre aux questions de l’employeur concernant votre vie privée (et par conséquent votre état de santé), celui-ci pourra alors s’empresser d’en tirer des conséquences à votre sujet. De plus, lorsqu’il vous refuse un poste ou vous licencie à cause de votre état de santé, il est souvent bien difficile de le prouver, l’argument employé étant bien souvent tout autre. C’est la raison pour laquelle il est important de réunir le maximum de preuves, comme des témoignages et autres documents afin d’attester que c’est bien votre maladie, et elle seule, qui a entraîné votre licenciement ou votre refus d’embauche. Enfin, on a vu précédemment que la position des médecins du travail est souvent ambiguë. Par conséquent, nous vous invitons à la plus grande prudence, mais pour autant, nous vous conseillons d’essayer d’obtenir leur soutien. En effet, le médecin du travail est au cœur du dispositif de prévention, et en cas de dégradation de votre état de santé, c’est lui qui va être conduit à faire des propositions à l’employeur pour protéger votre emploi.

Néanmoins, se battre contre une telle discrimination peut se révéler fructueux : la permanence droits sociaux d’Act Up-Paris s’est occupée d’un refus d’embauche pour cause de séropositivité dans le secteur public. Après l’obtention d’un concours, un séropositif avait signé une promesse d’embauche avant de passer la visite médicale. Suite à celle-ci et à un dépistage du VIH effectué en toute illégalité, il n’eut aucune nouvelle concernant son embauche. Après plusieurs courriers de notre part soulignant la discrimination avérée, son employeur l’a finalement employé.