Certaines actions en cours (en particulier les saisies sur salaire, les saisies immobilières, etc.) peuvent être mises à exécution pendant la procédure ou avant la saisine de la commission. Il est donc indispensable de prévenir la commission des poursuites dont vous faites l’objet, afin qu’elle en demande la suspension au juge de l’exécution (JEX). Cette suspension pourra concerner toutes les poursuites qui risqueraient de mettre en danger le plan de redressement en cours. Pendant la suspension, aucun créancier ne peut continuer les poursuites, mais vous n’avez pas le droit d’aggraver la situation pendant cette période.
Attention : la suspension des poursuites n’empêche pas l’expulsion éventuelle du débiteur de son logement, avalisée par le préfet.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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