Il peut prévoir :
soit des rééchelonnements de vos dettes ;
soit des remises de dettes, soit des réductions ou suppressions des taux d’intérêt.
Vous ne pouvez pas contracter de nouvelles dettes pendant le plan de redressement. Les modalités d’exécution et les formalités doivent être respectées à la lettre sous peine d’annulation. Tout plan annulé interdit une nouvelle demande à la commission de surendettement, sauf modification importante de votre situation (décès du conjoint, hospitalisation de longue durée).
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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