Pour saisir la commission, vous devez vous adresser au siège de la Banque de France dont dépend votre commune et retirer un dossier de déclaration. Vous y indiquerez :
votre état civil et votre situation de famille ;
vos coordonnées ;
une déclaration de vos revenus et de votre patrimoine mobilier et immobilier ;
les nom et adresse de tous vos créanciers ;
le montant global de vos dettes.
La déclaration devra être signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires (factures EDF, loyer, formulaires d’emprunt, relevés bancaires, etc.). Vous ne devez pas oublier de créances, sinon celles-ci devront être négociées en dehors du cadre de la commission. Vous pouvez vous faire assister dans vos démarches par un travailleur social. Si vous ne retrouvez pas les contrats de prêt ou n’arrivez pas à calculer le montant exact de vos dettes, le sécrétariat de la Banque de France peut prendre contact avec vos créanciers. Vous transmettrez le dossier de déclaration au secrétariat de la Banque de France dont vous dépendez. La procédure commence au dépôt du dossier. Les créanciers sont prévenus. Si des huissiers se manifestent, vous devez impérativement prendre contact avec le secrétariat de la Banque de France et lui adresser copie des sommations et commandements reçus.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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