Il s’appuie sur votre situation personnelle. Il n’a donc pas de définition fixe. Ce qui compte pour la commission, c’est que vous ne pouvez pas faire face à vos dettes non professionnelles. Elle évaluera donc le rapport entre votre actif et votre passif.
Pour élaborer un plan de redressement, il faut calculer votre passif, c’est-à-dire vos dettes. Si ce calcul est problématique d’un point de vue technique, la commission peut saisir le juge de l’exécution pour entamer une procédure de vérification des dettes. A l’inverse, un demandeur contestant l’état du passif peut saisir ce même juge pour vérification dans un délai de 20 jours à compter de sa notification. Pour évaluer votre passif, le juge ne doit pas seulement prendre en compte vos impayés, mais également considérer vos dettes non encore échues et vos difficultés prévisibles.
Il s’agit de l’ensemble de vos biens et ressources. Si vous avez des biens immobiliers indépendants de votre propre logement, vous pouvez ne pas être considéré comme surendetté.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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