Seules les dettes contractées pour vos besoins personnels et familiaux peuvent être prises en compte, qu’il s’agisse des dettes contractées par vous seul ou en commun avec votre conjoint.
Ne peuvent pas être prises en compte les amendes ou condamnations financières prononcées par une juridiction. Celles-ci devront faire l’objet d’une demande séparée de remise gracieuse ou de dégrèvement exceptionnel. Peu importe par contre qui sont vos créanciers : il peut s’agir d’un établissement de crédit, d’une banque, d’un particulier.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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