Cette convention, signée à l’automne 2001, apporte quelques améliorations pour l’accès à l’assurance emprunteur des personnes atteintes de pathologies graves : interdiction du questionnaire de santé dans le cadre d’un prêt à la consommation affecté (équipement informatique par exemple), système automatique de réassurance ou « pool des risques aggravés » dans le cas d’un prêt immobilier ou professionnel. Ces améliorations sont aussi limitées, notamment à cause de critères d’accès encore très restrictifs. Mais il faut quand même tirer profit de la Convention Belorgey si vous rentrez dans son cadre.

La commission de suivi, la section scientifique et la section de médiation

La commission de suivi est composée de membres désignés par les professions (organisme de crédit et assurance) et par les associations, de représentants des ministères concernés (Finances et Santé), et de membres dits qualifiés (médecins, économistes).

Elle se réunit quatre fois par an pour veiller à l’application de la Convention et émettre aux signataires « toute recommandation qu’elle juge utile dans ce domaine ». Elle doit notamment débattre des problèmes non résolus par la Convention et des solutions à apporter. Un rapport est transmis au gouvernement, tous les deux ans, suggérant des modifications réglementaires ou légales afin d’améliorer le dispositif.

Deux sections émanent de cette commission :
 une section scientifique, composée d’associatifs, de représentants des professionnels concernés et d’experts. Elle a pour tâche de recueillir et étudier les données épidémiologiques (prévalence, morbidité, mortalité) des principales pathologies à partir desquelles les surprimes ou les refus d’assurance sont déterminés ;
 une section de médiation, composée d’associatifs et de professionnels. Elle a à charge de régler les litiges individuels qui lui sont transmis et d’en rendre compte à la commission de suivi.

Si votre dossier d’assurance correspond aux critères fixés par la Convention et qu’il a été refusé, vous pouvez vous adresser directement à la section de médiation, puisque c’est son rôle. Il est préférable de vous faire aider par une association, afin de vous assurer que votre demande a bien été reçue et sera traitée rapidement. Les membres de la section prendront contact avec vos interlocuteurs et vous tiendront informé de l’évolution de votre dossier. La section scientifique n’a pas pour vocation de recevoir des dossiers individuels. Elle ne sera donc pas, sauf exception, votre interlocuteur.

Enfin, si votre demande ne correspond pas aux critères de la Convention, vous pouvez néanmoins transférer votre dossier à la commission de suivi, si possible avec l’appui d’une association. Cette démarche ne garantit en rien la résolution de votre situation, mais elle permet de tenir informés les membres de la commission de l’ensemble des cas que la Convention n’a pas résolus. Vous n’aurez donc aucun bénéfice direct garanti à prendre contact avec la commission de suivi, mais vous apportez de quoi nourrir, à terme, les revendications des associations et donc d’améliorer possiblement les dossiers à venir.

La confidentialité des données médicales et personnelles

Quelle que soit la confiance que vous inspire votre interlocuteur (banquier, assureur, concessionnaire auto), ne lui parlez ni de votre état de santé, ni de votre statut sérologique. Seul un médecin est habilité à recevoir ces informations, que votre prêt s’inscrive dans le cadre de la Convention ou hors cadre.

La Convention Belorgey apporte des garanties supplémentaires quant à la confidentialité des données médicales :
 « tout candidat à l’assurance doit pouvoir prendre connaissance seul, et remplir seul, le questionnaire médical ». Cela signifie que vous pouvez demander à votre interlocuteur de quitter la pièce quand vous remplissez le dossier. N’oubliez pas que vous pouvez emporter le contrat chez vous et le remplir ;
 une fois le questionnaire médical rempli, 2 circuits sont proposés pour sa transmission :

• un circuit normal : vous insérez « votre questionnaire dûment rempli dans l’enveloppe destinée au service compétent de l’établissement de crédit » ;
• un circuit renforcé : vous insérez le « questionnaire dûment rempli dans l’enveloppe cachetée destinée au médecin-conseil de l’assurance. Cette enveloppe est elle-même insérée dans une enveloppe destinée au service de l’établissement de crédit. »

Cela signifie que le questionnaire médical doit être détachable du reste du dossier de prêt ou d’assurance et que votre interlocuteur doit vous fournir deux enveloppes, une adressée au service compétent de l’organisme de crédit, l’autre au médecin-expert des assurances, avec les destinataires pré-imprimés. Si ces éléments (questionnaire de santé détachable, enveloppes distinctes pré-imprimées) ne sont pas à votre disposition, vous êtes en droit de les réclamer et de signaler ce dysfonctionnement aux associations signataires et au comité de suivi de la Convention Belorgey.

Indépendamment de ces garanties, vous ne devez pas oublier que seul un médecin est habilité à prendre connaissance des réponses que vous aurez fournies au questionnaire de santé. Votre banquier ou votre assureur doit donc transmettre ce document à un médecin-expert sans en avoir pris connaissance. Ce médecin-expert émet un avis sur l’assurabilité de votre dossier, mais ne peut en aucun cas transmettre les éléments qui fondent sa décision, notamment votre statut sérologique. S’il le fait, il tombe sous le coup du Code pénal, du Code de la santé publique ou encore du Code de la déontologie médicale. Il peut arriver que, pour l’examen de votre dossier, le médecin-expert des assurances prenne contact avec votre médecin traitant. Dans ce cas, vous avez droit de connaître la nature des informations qui ont été échangées, et avoir copie des courriers éventuellement transmis.

Le prêt à la consommation affecté

Dans le cadre d’un prêt à la consommation affecté, vous ne trouverez plus de questionnaire médical si :
 le montant du prêt ne dépasse pas 10 000 euros ;
 vous ne cumulez pas de prêts affectés au-delà de ce même seuil (vous devez vous y engager en signant une déclaration sur l’honneur) ;
 vous avez moins de 45 ans ;
 la durée du remboursement ne dépasse pas 4 ans.

Si votre demande répond à ces critères et que l’on vous soumet tout de même un questionnaire de santé, n’hésitez pas à en contester la légitimité auprès de votre interlocuteur, à refuser le prêt et à signaler ce dysfonctionnement à la section de médiation de la Convention Belorgey.

Le prêt immobilier et professionnel : trois niveaux d’accès à l’assurance

Pour bénéficier de l’accès aux crédits immobilier et professionnel dans le cadre de la Convention Belorgey, il faut répondre à des critères très stricts :
 le montant du prêt ne doit pas dépasser 200 000 euros ;
 vous ne devez pas cumuler de prêts immobilier ou professionnel au-delà de ce même seuil ;
 vous avez moins de 60 ans ;
 la durée du remboursement ne doit pas dépasser 12 ans.

Si votre demande répond à ces critères, vous aurez à remplir un questionnaire de santé dans les conditions précisées ci-dessus. Mais votre demande ne peut être refusée. Dans ce cas, elle entre dans un dispositif qui prévoit trois niveaux d’accès à l’assurance.

Le 1er niveau d’assurances est celui qui est directement proposé par l’organisme de crédit (assurances de groupe). Les personnes atteintes de pathologies graves, dont le VIH, en sont quasi systématiquement exclues.

Le 2ème niveau consiste en un réexamen de la demande dans le cadre d’un contrat d’assurance sur risque. Cela signifie que la banque ou l’organisme de crédit doivent renégocier avec des assureurs ou des réassureurs des contrats de ce type, en dehors des contrats de groupe. Si votre dossier est accepté à ce niveau, vous aurez à payer des surprimes conséquentes liées aux risques que prend l’assureur.

Le 3ème niveau consiste en un examen du dossier fait par un « pool des risques aggravés », constitué d’assureurs et de réassureurs volontaires, décidés à prendre en charge les demandes qui auraient été refusées aux deux premiers niveaux. Dans ce cadre, les surprimes seront encore plus importantes.

C’est à l’organisme de crédit ou à la banque qu’il revient de transférer les dossiers quand ils ont été refusés au premier niveau, et de vous informer des réponses successives. Par ailleurs, on ne sait pas sur quels critères se fait la sélection entre le 2ème et le 3ème niveau. Il n’en reste pas moins que si vous répondez aux critères, vous devez avoir accès à l’assurance, moyennant souvent des surprimes. Si votre dossier est refusé, il vous faut avertir les associations et la section de médiation de la Convention Belorgey.