Après que le bailleur a sollicité l’autorisation auprès de la préfecture d’utiliser la force publique, le préfet a un délai de 2 mois pour répondre. Comme dans la phase de l’assignation, le préfet doit demander à un travailleur social de secteur une enquête sociale, ainsi qu’un rapport au Commissaire de police du secteur. Ce dernier convoque le locataire pour lui conseiller de partir de lui-même afin d’éviter le véritable recours à la force publique. Après l’entretien, le commissaire de police adresse un rapport à la préfecture qui complète l’enquête adressée par le travailleur social. Au vu de ces éléments, le préfet peut, soit refuser le recours à la force publique, et le locataire restera alors dans les lieux, soit accepter le concours des forces de l’ordre.

Dans le cas où le préfet refuserait d’expulser de force un locataire, le bailleur constate que l’État ne respecte pas la loi et se retourne alors contre lui, en demandant des indemnités compensatrices.

Dans le cas où il accepterait, le locataire sera expulsé par l’huissier en présence du Commissaire et d’un serrurier. Un procès verbal d’expulsion est alors remis au locataire.