Le commandement de payer est un acte d’huissier qui vous ordonne de régler les impayés. Ses conséquences varient selon que votre bail comporte une clause résolutoire ou non.

Le bail ne comporte pas de clause résolutoire ou vous n’avez pas de bail écrit

Il n’y a pas de délai impératif pour payer votre loyer, vous pouvez demander des délais pour payer votre dette locative. À défaut de paiement, votre propriétaire peut vous assigner au tribunal pour vous faire condamner à payer la dette, voire à vous faire expulser.

Le bail comporte une clause résolutoire

Lorsque le bail comporte une clause résolutoire, cela signifie que le bail est résilié automatiquement en cas de non-paiement ou retard de paiement du loyer : vous disposez de 2 mois après le commandement de payer pour payer vos arriérés. À défaut, au bout de ces 2 mois, votre propriétaire est en droit de vous assigner devant le tribunal pour faire prononcer votre expulsion. Dans les 2 cas, réagissez : si vous n’avez pas les moyens de payer, contactez une assistante sociale ou une association afin de voir quelles sont les aides exceptionnelles dont vous pourriez bénéficier (Fonds de solidarité logement (FSL), Commission de surendettement, Caisse d’allocations familiales).

Il est possible de demander une aide financière au FSL : ce fonds est destiné à toute personne en situation de précarité ayant des problèmes d’accès au ogement ou de maintien dans son logement. Il est soumis à des conditions de ressources qui varient selon les départements. La demande doit être faite auprès de la DDASS de votre département. L’aide du FSL peut prendre la forme d’un don ou d’un prêt à 0 % et elle peut couvrir jusqu’à 6 mois d’impayés.

Si vous êtes locataire du public, le bailleur social a l’obligation, dès la constitution d’un impayé de loyer, de saisir, dans un délai de trois mois avant l’assignation, la Section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) ou la CAF afin de rechercher des solutions d’apurement de votre dette locative ou d’obtenir des aides diverses. Si cette démarche n’est pas menée, le tribunal peut refuser de juger un locataire non-payeur et, dans ce cas, l’expulsion ne peut avoir lieu.