L’Aide personnalisée au logement (APL)

Pour bénéficier de l’APL, vous devez être locataire d’un appartement conventionné, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État (ces conventions fixent des contraintes pour le propriétaire qui s’engage à louer sous certaines conditions d’habitabilité et de loyer). Pour savoir si votre logement est conventionné, lisez le bail, ces conditions y sont mentionnées.

En principe, le parc locatif de l’Office Parisien des HLM (OPHLM) est soumis à une convention passée entre l’État et l’Office HLM. Cette convention ouvre donc le droit à l’APL. La demande d’allocation est automatiquement effectuée par l’Office HLM auprès de la CAF. L’Office perçoit directement la prestation dès le second mois de la location. Le locataire doit être mis au courant de ces différentes démarches, il reçoit ensuite le relevé des versements effectués par la CAF à l’OPHLM. Il n’y a pas de condition de ressources.

L’Allocation logement

Vous pouvez, sous condition de ressources, toucher une Allocation logement. Elle est distincte de l’APL, qui ne concerne que les logements conventionnés. Votre logement doit répondre à certaines normes de confort et à une surface minimum par occupant, différentes selon la localisation, la catégorie du logement.

La demande doit être faite auprès de la CAF. Votre dossier comprend votre état civil, une déclaration de ressources (les vôtres et celles de vos colocataires éventuels) et une photocopie du bail. N’oubliez pas de joindre une copie de votre carte d’invalidité, si vous en possédez une ; la mention « station debout pénible » entraîne un abattement de 30 % des ressources prises en compte.

Les CAF mènent des contrôles pour vérifier que les informations sont exactes : nombre de personnes vivant au foyer, nombre de pièces, liens entre les personnes vivant ensemble. Ces visites doivent vous être annoncées par courrier, mais les CAF ne le font pas toujours. Si elles considèrent que 2 personnes forment un couple (concubinage, PaCS), elles additionnent leurs 2 revenus et diminuent les prestations. C’est donc à vous de prouver que votre colocataire et vous ne vivez pas en couple, mais en colocation (bail rédigé aux deux noms, relations amoureuses distinctes). Cette démarche est délicate et compliquée.

Le Fonds de solidarité logement (FSL)

Le FSL est destiné à toute personne en situation de précarité ayant des problèmes d’accès au logement, de maintien dans son logement ou dont la situation nécessite un logement d’urgence. Il est soumis à des conditions de essources qui varient selon le département. La demande doit être faite auprès de la CAF le plus souvent.

FSL d’entrée
L’aide du FSL pour l’accès au logement (ou FSL d’entrée) doit, en théorie, couvrir le dépôt de garantie et le 1er mois de loyer, mais les délais d’instruction sont tels que le versement intervient souvent six mois après l’entrée dans les lieux. Les frais de déménagement, l’ouverture des compteurs et le mobilier de première nécessité peuvent eux aussi être pris en charge, si aucune autre aide spécifique, notamment municipale, n’a été débloquée. Les délais de versement sont les mêmes, soit six mois.

FSL de maintien
Le FSL de maintien dans les lieux peut prendre en charge 6 mois d’impayés de loyer si la situation administrative du demandeur est bloquée, afin de suspendre une procédure d’expulsion. Mais il faut obtenir l’accord du FSL dès l’arrivée dans les lieux. Ce système est mis en place automatiquement en cas de demande d’un FSL d’entrée. Si cette démarche n’a pas été faite, la couverture des impayés vous sera refusée quand vous en aurez besoin.

Que ce soit pour l’arrivée dans les lieux ou pour la couverture d’impayés, le FSL peut prendre la forme d’un don ou d’un prêt à 0 %. Le don est automatique pour les personnes surendettées ayant un dossier de surendettement à la Banque de France. Pour les autres, le choix que fait la commission du FSL entre prêt et don est décidé en fonction des ressources mensuelles, conditions qui varient d’un département à l’autre.

Remarques :

1. Les municipalités se servent souvent des appartements de coordination thérapeutiques (ACT) et des logements transitoires pour pallier les faiblesses de leur politique de logement social. Ainsi, beaucoup de malades du sida logent encore dans des ACT alors qu’ils n’ont plus besoin des services spécifiques qui y sont proposés. Ces municipalités doivent augmenter leur parc de logements sociaux afin de libérer les ACT pour les personnes qui en ont réellement besoin.
2. Le nombre d’appartements sociaux reste très restreint. Par ailleurs, leur accès est souvent soumis à des conditions de ressources beaucoup trop élevées. De fait, en sont exclus les bénéficiaires de minima sociaux, de pension d’invalidité ou de salaires faibles. Ces appartements doivent prioritairement être ouverts aux personnes les plus précaires.
3. Depuis la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à lutte contre les exclusions, le handicap est considéré comme un critère d’attribution prioritaire. Mais souvent, cela est volontairement ignoré par les services d’attribution, qui arguent du respect du secret médical pour appliquer ce critère. La présentation d’une carte d’invalidité et un bilan social pourraient pourtant suffire.
4. Depuis le 31 décembre 2002, le dispositif du POPS n’existe plus et il devait être remplacé par des accords collectifs. Or, à ce jour, sur Paris, aucun accord n’a pu être trouvé entre les différents partenaires (mairie, préfecture, bailleurs sociaux) et ce, au détriment des usagers. En province, dans plusieurs départements, les accords collectifs fonctionnent et les attributions se font au bout de trois mois : pour en connaître les modalités, renseignez-vous auprès de votre mairie.