Les appartements sociaux de droit commun

Pour bénéficier d’un nouvel appartement à Paris, vous devez, avant toute chose, vous inscrire au fichier central des demandeurs de logement.

Pour une inscription à Paris
Si vous habitez Paris, vous devez vous inscrire auprès de la mairie de votre arrondissement de résidence ; si vous n’habitez pas Paris, l’inscription se fait au 6 rue Agrippa d’Aubigné, 75004 Paris.

Lors de votre inscription, vous devez être en possession des photocopies et des originaux des documents suivants :
  carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité ;
  carte de Sécurité sociale ;
  justificatifs des 3 derniers mois de ressources (fiches de paie, avis de versement de retraite, de pension, d’ASSEDIC, de RMI, etc.) ;
  dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  bail ou engagement de location accompagné des 3 dernières quittances de loyer, attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, titre de propriété ;
  livret de famille ou fiche familiale d’état civil ;
  jugement de divorce ou de non-conciliation (instance de divorce) ;
  justificatifs des allocations familiales, de pension alimentaire ;
  certificat de scolarité des enfants à charge. En outre, vous pouvez joindre tous documents administratifs pouvant apporter des précisions sur votre situation : jugement d’expulsion, lettre de congé, certificat de grossesse.

Renouvellement : afin de ne pas perdre de temps, il est impératif de vérifier chaque année que votre inscription au fichier des demandeurs de logement est toujours en cours de validité. Pour cela, veillez à en faire le renouvellement un mois avant son expiration ; profitez en aussi pour vérifier la mise à jour des données vous concernant (allocations, situations familiales).

Pour une inscription hors de Paris
Pour une demande en banlieue ou en province, l’inscription se fait soit auprès de l’office HLM de votre commune, soit auprès de la Préfecture. Vous pouvez faire votre demande aux 2 organismes simultanément.

Quel que soient le ou les organismes choisis, il vous faut remplir un dossier, dont la forme peut varier d’un endroit à l’autre, mais qui recense les mêmes informations : état civil, adresse actuelle et antérieure, situation maritale et familiale, nombre d’enfants à charge, type et emplacement du logement désiré, loyer moyen souhaité (déduction faite des aides au logement). Vous pouvez vous faire aider par une assistante sociale de la mairie, de l’Office des HLM ou d’une association d’aide au logement pour remplir votre dossier, notamment afin d’établir un bilan de votre situation sociale qui vous permette de faire valoir le caractère prioritaire de votre demande.

Il est préférable de déposer votre dossier dûment rempli directement auprès de l’organisme. Si vous ne le pouvez pas, envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Vous recevrez un numéro de dossier et une notification de dépôt qu’il faut conserver précieusement. Si vous avez adressé votre demande à plusieurs structures, le numéro de dossier est le même pour tous.

Remarque : selon la loi, le handicap est un des critères prioritaires d’attribution d’un appartement social. Vous pouvez donc joindre à votre dossier, le cas échéant, une copie de votre notification COTOREP ou de votre carte d’invalidité. Restez néanmoins vigilant quant aux informations à caractère confidentiel et/ou médical que vous seriez amené à faire valoir, présentez plutôt votre carte d’invalidité que des documents faisant état de séropositivité.

La réponse et l’attribution
Votre dossier passera devant une commission d’attribution, composée de divers responsables préfectoraux et municipaux, qui sélectionnent les dossiers et les attribuent au parc locatif disponible. La commission d’attribution retient votre dossier sur différents critères (date d’inscription, ressources, compositions familiales, etc.) en rapport avec le logement proposé. Les délais de réponse varient selon les communes et les départements, mais ils sont souvent très longs. À Paris, ils dépassent fréquemment les 5 ans. Cela est dû essentiellement au nombre des demandeurs (106 000 pour un parc locatif restreint de 5 000 logements) et au faible taux de rotation du parc social qui est de 4 % pour 2002.

Une fois retenu par la commission d’attribution, votre dossier passera devant une 2ème commission, celle du bailleur. Différents problèmes peuvent surgir, par exemple, la non-réactualisation de vos ressources auprès du fichier central, ce qui peut entraîner un mauvais traitement du dossier, le loyer proposé n’étant plus en adéquation avec vos ressources, ou changement de la composition familiale. N’omettez pas de signaler tout changement de situation au fichier central des demandeurs. Si votre dossier est accepté, le bailleur vous proposera un rendez-vous et une visite du logement. Si vous acceptez la proposition, vous aurez à signer un bail et vous pourrez emménager dans les délais prévus. Il vous faut alors penser, avec un travailleur social, à débloquer les aides au logement auxquelles vous avez droit.

Discriminations au logement
En cas de refus des bailleurs sociaux, soyez vigilant : beaucoup sont notifiés par une insuffisance des ressources du demandeur, alors que les raisons sont tout autres. En matière d’attribution de logement social, les discriminations sont nombreuses, fondées sur l’état de santé, l’orientation sexuelle, la couleur de la peau, la nationalité ou encore l’identité de genre. Si vous êtes victime de ce type de discrimination, il est préférable d’intenter une action en justice, d’informer votre mairie ainsi que l’ensemble des travailleurs sociaux et associations qui vous auront aidés.

Les Appartements de coordination thérapeutique (ACT)

Depuis le 1er janvier 2002, des ACT sont ouverts par décret à toutes les pathologies, mais les DDASS ne valident souvent que les plus handicapantes (cancer, sclérose en plaque, VIH). Devant le nombre de candidatures, les dossiers médicaux doivent être sérieusement étoffés.

Les ACT sont attribués pour une durée illimitée. Ils ’adressent en priorité aux personnes précaires dont l’état de santé ne nécessite pas une hospitalisation mais une prise en charge quotidienne par des équipes spécialisées (assistantes sociales, médecins, infirmiers, psychologues). Ils sont gérés par des associations financées par l’Assurance maladie. La liste de ces associations est disponible dans les DDASS de chaque département, auprès de Sida Info Service ou de la Fédération nationale de l’hébergement-VIH (FNHVIH). La demande est à adresser directement auprès des structures d’ACT.

Hébergement d’urgence, résidence sociale, logement transitoire

De l’hôtel social à l’appartement transitoire, un certain nombre de structures proposent des hébergements provisoires aux personnes en situation de grande précarité. Les modalités d’accès varient en fonction des structures, des départements ou des communes, et du statut de la structure qui héberge (selon qu’elle est spécialisée dans le VIH ou non). Vous pouvez trouver la liste de ces structures auprès de la DDASS, du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre mairie ou de Sida Info Service.