Après le décès du conjoint

La déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite 24 heures après que la mort a été constatée. Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où la mort est survenue. Pour cela il faut se munir d’une pièce d’identité, d’un justificatif de l’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille, extrait d’acte de naissance) et du certificat de décès signé par le médecin qui a constaté la mort.

Ces démarches peuvent être prises en charge par les services hospitaliers, si le décès a eu lieu à l’hôpital, ou par une entreprise de pompes funèbres, si vous y avez recours.

Le décès à l’étranger

Lorsque le décès survient à l’étranger, vous devez le déclarer auprès du consulat ou de l’ambassade. Le consulat prend ensuite automatiquement contact avec la famille du défunt pour vérifier s’il existe une assurance prenant en charge le retour du corps en France et également pour savoir si les proches désirent rapatrier le corps ou les cendres. Si c’est le cas, le consulat procède aux formalités réglementaires. S’il n’y a pas d’assurance, les frais de retour du corps ou des cendres, ou ceux découlant d’une inhumation sur place, sont à la charge de la famille.

Les frais d’enterrement ou d’incinération

Les obsèques peuvent atteindre des montants très variables en fonction de votre lieu de résidence et du type d’obsèques envisagées. Selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC), le coût moyen des obsèques est de 2 744 euros, mais cela reste une moyenne. Ce montant comprend les frais de cercueil, le corbillard, les démarches administratives (faire-part, déclarations à la mairie, etc.).

Plusieurs solutions existent pour faire face au financement des frais d’obsèques.
La Sécurité sociale : si le défunt était salarié et en activité au moment de son décès, les ayants droit définis par la Sécurité sociale bénéficient d’un capital décès équivalent à 3 mois du dernier salaire dans le secteur privé et à un douzième du salaire annuel pour les fonctionnaires. La demande auprès de la Sécurité sociale est à l’initiative des bénéficiaires.

Les assurances décès : si le défunt avait souscrit une assurance décès, les bénéficiaires touchent le capital décès prévu, mais dans des délais variables selon les organismes et les stipulations contractuelles. La démarche auprès des assureurs doit venir des ayants droit.

Les banques : certains établissements bancaires proposent dans leurs produits un capital décès en cas de mort du titulaire du compte. Le calcul de ce capital varie en général en fonction du solde du compte au jour du décès. La démarche auprès des banques est à l’initiative des ayants-droits.

Les mutuelles : certaines mutuelles comprennent des conditions qui prévoient le versement d’une somme destinée aux frais d’obsèques. Parfois elles peuvent pratiquer le système du tiers payant avec les entreprises de pompes funèbres.

Certaines municipalités ou associations peuvent également accorder des aides exceptionnelles, généralement sous conditions de ressources. Contactez votre mairie.

L’impôt sur le revenu

Dans les six mois qui suivent le décès, les héritiers doivent déclarer pour le défunt au centre des impôts, les revenus acquis du foyer fiscal entre le 1er janvier et la date du décès.

En cas de difficulté de paiement suite au décès d’un conjoint et en cas de rupture des revenus du foyer fiscal, il est possible de demander des délais de paiement supplémentaires. Contactez la trésorerie du centre des impôts du défunt dès réception de votre avis d’imposition. En cas de difficultés financières trop importantes, vous pouvez demander une remise gracieuse, partielle ou totale. Celle-ci n’est pas automatique. Il faut en faire la demande auprès de votre centre des impôts. Vous devez joindre une lettre expliquant votre situation, la photocopie de votre avis d’imposition et tout ce qui justifie de vos problèmes financiers. Il n’est pas possible de faire recours en cas de refus, mais vous pouvez renouveler votre demande et faire valoir une aggravation de votre situation financière.

Le logement

Si le bail de location était au nom de votre époux ou de votre partenaire pacsé, il est automatiquement transféré sous votre nom après son décès. Ceci est également vrai depuis 2000, pour les concubins et ce, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

La pension de réversion

Au décès d’un actif ou d’un retraité, son époux peut demander à bénéficier d’une pension de réversion (droits à la retraite du défunt). Cette pension est proportionnelle à la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié la personne décédée. Elle est attribuée sous certaines conditions qui varient selon les régimes (il existe des régimes propres à certaines professions, tels que les artisans ou les professions libérales, et à certains secteurs d’activité, tels que les fonctionnaires). Ici, ne sera abordée que la pension de réversion versée par le régime général de la Sécurité sociale.

Dans tous les cas, quel que soit le régime, l’attribution de la pension n’est pas automatique, c’est au bénéficiaire d’en faire la demande auprès des organismes concernés (caisses de retraite, mutuelles, etc.).

Les conditions d’attribution de la pension
Le conjoint survivant doit :
 être âgé d’au moins 55 ans ;
 avoir été marié avec le défunt pendant au moins 2 ans, ou moins s’il y a des enfants ;
 en cas de divorce, ne pas être remarié ;
 avoir, au moment de la demande ou du décès, des ressources personnelles inférieures au SMIC. Les ressources personnelles prises en compte sont : les salaires et assimilés, les indemnités de chômage, les Indemnités journalières (IJ), les retraites complémentaires personnelles, etc. Ne sont pas prises en compte les retraites personnelles de base et de réversion, les pensions d’invalidité.

Montant de la pension
Depuis le 1er janvier 1995, la pension de réversion est de 54 % du montant de la retraite que percevait ou aurait perçu le défunt. Ce montant est majoré de 10 % si le couple a élevé au moins 3 enfants.

Cette pension de réversion versée par la Sécurité sociale peut être cumulée avec la pension de réversion d’un régime complémentaire de retraite.